Maison passée enzone non constructible

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26 avril 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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20 mai 2019
- 27 avril 2019 à 06:57
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y 6 mois.
Nous venons d apprendre qu elle se situe en zone non constructible car risque sismique majeur.
On ne même pas effectuer de travaux de soutènement car les mûres commence à se fissurer.

Lors de la vente, ni le notaire ni les propriétaires ne nous l on signalé.

Quelqu'un c est quels sont nos recours...
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Bonjour,
Reprenez les dossiers de diagnostics qui vous ont été remis. Le risque sismique ne date pas d'hier et doit être inscrit dans l'ERNMT.
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Bonjour

Le risque sismique [...] doit être inscrit dans l'ERNMT.

Ainsi que dans le certificat d'urbanisme annexé au dossier de vente
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26 avril 2019
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Merce de vos réponses mais c est là tout le soucis. Sur les documents que l on nous a remis le niveau de sismicité est de 4 ( moyen) sauf que l urbanisme viens de me dire que la parcelle est donnée comme de niveau 5 (élevé) et cela depuis 2010....
Jvod
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26 avril 2019
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Ce n est pas un faux dans l absolue. C est un papier qui n a plus cours depuis 2010...
anemonedemer
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20 mai 2019
4954 -
Alors il fallait vérifier la date !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail.


Les diagnostics doivent être scrupuleusement épluchés lors de la vente.
Votre notaire peut vous y aider, mais au final c'est vous qui devez tout relire.

Aviez-vous pris votre propre notaire ?

Je répète : le dol c'est au TGI et avec un avocat. Voyez un avocat.
Jvod
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26 avril 2019
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Oui c est notre notaire, depuis des années. Et apparemment elle a fait appel à une société pour établir les certificats des risques naturelles...
anemonedemer
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20 mai 2019
4954 -
normalement c'est le vendeur qui fait les diagnostics.
Josh Randall
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20 mai 2019
3696 > anemonedemer
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20 mai 2019
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Bien souvent quand il y a deux notaires il y a double demande
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