Accident dû à une organisation de ma direction

- - Dernière réponse : Mekap27
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26 avril 2019
- 26 avril 2019 à 18:58
Bonjour,
J aimerais savoir comment faire pour être remboursé de mon salaire car j ai participé à un tournoi organisé par notre entreprise au cours du quel j ai eu une rupture de tendon d Achile. Depuis 11 mois je suis bloqué chez moi et la direction refuse de me garantir mon salaire
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1 - Il a déjà été jugé, par exemple, que l’accident survenu à un salarié au cours d’une excursion organisée par l’employeur en dehors du temps de travail et du lieu de travail pour l’ensemble du personnel, dès lors que la victime y avait pris part de son plein gré et sans que rien ne lui en fasse obligation, n’est pas un accident du travail, cet accident ne s’étant pas déroulé, selon le juge, à l’occasion du travail normal.

2- par contre, La jurisprudence a opté, pour caractériser l’accident du travail, en faveur de la théorie du risque lié à l’autorité de l’employeur : l’accident ne peut engager la responsabilité de ce dernier que s’il est survenu alors que le salarié se trouvait sous sa surveillance (Ch. réunies, 28 juin 1962, pourvois n° 59-50.495 et n° 59-50.496, Bull. 1962, Ch. réunies, n° 6 ; JCP 1962, II, 12822, concl. Lindon : est réputé accident du travail « tout accident survenu à un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité ou à la surveillance de son employeur »).

il me semble dans votre cas, que sous n etiez par sous la responsabilité de l employeur, ni sous sa surveillance, mais sur celle du Comité d entreprise....

Cdt


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Mekap27
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24 mai 2019
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vous avez fait une déclaration d'accident de travail ?
Any--Ly
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24 mai 2019
609 -
non tu as raison .. le maintien c'est quand l'employeur perçoit les ijss ..
Mekap27
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26 avril 2019
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Ok maintenant comment les contraindre à me payer
Any--Ly
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24 mai 2019
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quelle est la raison de leur refus ?
Mekap27
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26 avril 2019
-
La direction dit que c est notre comité d entreprise qui est l organisateur donc c est à eux de prendre une assurance. Les délégués de comité d entreprise aussi disent c est à la direction de s en charge.
Réponse à la question N13
Any--Ly
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24 mai 2019
609 -
vous êtes en maladie chez votre employeur il doit vous compléter votre salaire ...

c'est lui l'employeur par le CE

voyez avec l'inspecteur du travail ..
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Any--Ly
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oui quoi ?
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Oui j ai envoyé mes IJ à la direction
Any--Ly
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609 -
et quelle est la raison de leur refus ?
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