Accident dû à une organisation de ma direction
Mekap
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25 avril 2019 à 03:42
Mekap27 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2019 - 26 avril 2019 à 18:58
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maylin27
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26 avril 2019 à 17:14
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1 - Il a déjà été jugé, par exemple, que l’accident survenu à un salarié au cours d’une excursion organisée par l’employeur en dehors du temps de travail et du lieu de travail pour l’ensemble du personnel, dès lors que la victime y avait pris part de son plein gré et sans que rien ne lui en fasse obligation, n’est pas un accident du travail, cet accident ne s’étant pas déroulé, selon le juge, à l’occasion du travail normal.
2- par contre, La jurisprudence a opté, pour caractériser l’accident du travail, en faveur de la théorie du risque lié à l’autorité de l’employeur : l’accident ne peut engager la responsabilité de ce dernier que s’il est survenu alors que le salarié se trouvait sous sa surveillance (Ch. réunies, 28 juin 1962, pourvois n° 59-50.495 et n° 59-50.496, Bull. 1962, Ch. réunies, n° 6 ; JCP 1962, II, 12822, concl. Lindon : est réputé accident du travail « tout accident survenu à un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité ou à la surveillance de son employeur »).
il me semble dans votre cas, que sous n etiez par sous la responsabilité de l employeur, ni sous sa surveillance, mais sur celle du Comité d entreprise....
Cdt
2- par contre, La jurisprudence a opté, pour caractériser l’accident du travail, en faveur de la théorie du risque lié à l’autorité de l’employeur : l’accident ne peut engager la responsabilité de ce dernier que s’il est survenu alors que le salarié se trouvait sous sa surveillance (Ch. réunies, 28 juin 1962, pourvois n° 59-50.495 et n° 59-50.496, Bull. 1962, Ch. réunies, n° 6 ; JCP 1962, II, 12822, concl. Lindon : est réputé accident du travail « tout accident survenu à un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité ou à la surveillance de son employeur »).
il me semble dans votre cas, que sous n etiez par sous la responsabilité de l employeur, ni sous sa surveillance, mais sur celle du Comité d entreprise....
Cdt
Any--Ly
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25 avril 2019 à 07:54
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vous avez fait une déclaration d'accident de travail ?
Mekap27
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25 avril 2019 à 12:27
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Une fois au bloc j ai expliqué au chirurgien qui a
Écrit accident dut au travail mais la direction que j ai contacté au téléphone m avait répondu que c est notre comité d’entreprise qui a organisé donc c est pas a eut de s en occupé. Et l autre aussi dit c est à l entreprises de prendre une assurance
Écrit accident dut au travail mais la direction que j ai contacté au téléphone m avait répondu que c est notre comité d’entreprise qui a organisé donc c est pas a eut de s en occupé. Et l autre aussi dit c est à l entreprises de prendre une assurance
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25 avril 2019 à 17:12
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vous avez bien été en maladie ou en accident du travail ?
vous avez reçu des ijss de la sécurité sociale ?
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Mekap27
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25 avril 2019 à 18:48
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J ai été en maladie.
Oui j ai reçu les ij de la sécu
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25 avril 2019 à 18:56
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quelle était votre ancienneté au moment de l'arrêt ?
Mekap27
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5 ans
Mekap27
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26 avril 2019 à 13:47
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Oui
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26 avril 2019 à 14:07
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oui quoi ?
Mekap27
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26 avril 2019 à 15:38
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Oui j ai envoyé mes IJ à la direction
Any--Ly
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Modifié le 26 avril 2019 à 16:53
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et quelle est la raison de leur refus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2019 à 18:58