Refus de Délivrance quittance
Cathyhoc
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Komar -
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Bonjour,
Il y a deux ans, suite à la perte de mon emploi, j’ai eu un retard de loyer, et à la même période la CAF m’a annoncé un trop-perçu de trois ans en arrière. J’ai donc fait un dépôt de dossier de surendettement, qui a été accepté en février 2018. Je souhaite changer de logement pour aller dans un autre département, mais pour ça on me demande les quatre dernières quittances de loyer que mon propriétaire refuse de me fournir alors que je suis à jour de mes loyers depuis deux ans. Mon propriétaire est maire ( je loue un logement communal), de plus il a affiché mon nom ainsi que mon dossier de surendettement sur le mur de la mairie précisant bien que le dossier de surendettement été inattaquable. Est-ce légal ? De m’afficher et de me refuser les quittances Demander ? Vous remerciant par avance de vos
Cordialement
Il y a deux ans, suite à la perte de mon emploi, j’ai eu un retard de loyer, et à la même période la CAF m’a annoncé un trop-perçu de trois ans en arrière. J’ai donc fait un dépôt de dossier de surendettement, qui a été accepté en février 2018. Je souhaite changer de logement pour aller dans un autre département, mais pour ça on me demande les quatre dernières quittances de loyer que mon propriétaire refuse de me fournir alors que je suis à jour de mes loyers depuis deux ans. Mon propriétaire est maire ( je loue un logement communal), de plus il a affiché mon nom ainsi que mon dossier de surendettement sur le mur de la mairie précisant bien que le dossier de surendettement été inattaquable. Est-ce légal ? De m’afficher et de me refuser les quittances Demander ? Vous remerciant par avance de vos
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Le maire est dans l'obligation d'afficher, pour informer donc que c'est l'argent de la communauté qui a payé votre loyer. Pas cool pour vous effectivement, mais vous imaginez bien, pas cool non plus pour ceux qui payent leurs impôts et qui aimeraient voir leur argent aller ailleurs.
Si vous avez payé vos 4 derniers loyers, il doit vous donner les quittances (et êtes à jour depuis l'effacement). Si vous ne les avez pas payez et qu'ils font partie de l'effacement, vous n'aurez pas de quittance vu que vous n'avez pas payé.
Le maire est dans l'obligation d'afficher, pour informer donc que c'est l'argent de la communauté qui a payé votre loyer. Pas cool pour vous effectivement, mais vous imaginez bien, pas cool non plus pour ceux qui payent leurs impôts et qui aimeraient voir leur argent aller ailleurs.
Si vous avez payé vos 4 derniers loyers, il doit vous donner les quittances (et êtes à jour depuis l'effacement). Si vous ne les avez pas payez et qu'ils font partie de l'effacement, vous n'aurez pas de quittance vu que vous n'avez pas payé.
Je comprend que vous avez mal géré votre argent laissant une ardoise à la maire
Est-ce légal ? Oui et même le maire à l'obligation d'afficher les PV des conseils municipaux
Est-ce légal ? Oui et même le maire à l'obligation d'afficher les PV des conseils municipaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...