Refus de Délivrance quittance
Cathyhoc
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Komar - 26 avril 2019 à 13:59
Komar - 26 avril 2019 à 13:59
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2 réponses
Bonjour,
Le maire est dans l'obligation d'afficher, pour informer donc que c'est l'argent de la communauté qui a payé votre loyer. Pas cool pour vous effectivement, mais vous imaginez bien, pas cool non plus pour ceux qui payent leurs impôts et qui aimeraient voir leur argent aller ailleurs.
Si vous avez payé vos 4 derniers loyers, il doit vous donner les quittances (et êtes à jour depuis l'effacement). Si vous ne les avez pas payez et qu'ils font partie de l'effacement, vous n'aurez pas de quittance vu que vous n'avez pas payé.
Le maire est dans l'obligation d'afficher, pour informer donc que c'est l'argent de la communauté qui a payé votre loyer. Pas cool pour vous effectivement, mais vous imaginez bien, pas cool non plus pour ceux qui payent leurs impôts et qui aimeraient voir leur argent aller ailleurs.
Si vous avez payé vos 4 derniers loyers, il doit vous donner les quittances (et êtes à jour depuis l'effacement). Si vous ne les avez pas payez et qu'ils font partie de l'effacement, vous n'aurez pas de quittance vu que vous n'avez pas payé.
Poisson92100
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26 avril 2019 à 13:01
26 avril 2019 à 13:01
Je comprend que vous avez mal géré votre argent laissant une ardoise à la maire
Est-ce légal ? Oui et même le maire à l'obligation d'afficher les PV des conseils municipaux
Est-ce légal ? Oui et même le maire à l'obligation d'afficher les PV des conseils municipaux
sleepy00
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26 avril 2019 à 13:40
26 avril 2019 à 13:40
après si elle est a jour des derniers loyers
il doit lui fournir des quittances.
faites une relance LRAR au propriétaire.
si il ne répond pas
vous fournirez cette relance avec la preuve de vos 4 derniers versements, en indiquant que votre propriétaire ne vous répond pas
il doit lui fournir des quittances.
faites une relance LRAR au propriétaire.
si il ne répond pas
vous fournirez cette relance avec la preuve de vos 4 derniers versements, en indiquant que votre propriétaire ne vous répond pas