Achat appartement location

- - Dernière réponse : djivi38
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- 24 avril 2019 à 14:21
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire de notre logement. Notre propriétaire nous a informé qu'elle souhaitait vendre l'appartement. La fin de notre bail est fixé début décembre. Mes parents seraient intéressés pour l'acheter pour eux car nous avions d'autres projets en cours.
Comment cela doit il se passer? Notre propriétaire doit elle nous faire une lettre pour nous dire qu'elle vend l'appartement ?

Y a-t-il des démarches particulières à faire ? Comment mettre fin au bail?

Merci pour votre aide!
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Merci
bonjour,

1/ si vente occupée (par vous) : le bailleur n'a aucun courrier à vous envoyer, juste il aura à prendre RV pour qu'il puisse faire visiter son logement. Votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

2/ si vente libre :
- le bailleur devra vous en informer au moins 3 mois avant la fin de votre bail pour une location meublée OU au moins 6 mois avant la fin de votre bail si location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
- si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail


cdt.
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