Achat appartement location
Loumpa
-
24 avril 2019 à 11:37
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 avril 2019 à 14:21
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djivi38
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24 avril 2019 à 14:21
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bonjour,
1/ si vente occupée (par vous) : le bailleur n'a aucun courrier à vous envoyer, juste il aura à prendre RV pour qu'il puisse faire visiter son logement. Votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
2/ si vente libre :
- le bailleur devra vous en informer au moins 3 mois avant la fin de votre bail pour une location meublée OU au moins 6 mois avant la fin de votre bail si location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
- si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
1/ si vente occupée (par vous) : le bailleur n'a aucun courrier à vous envoyer, juste il aura à prendre RV pour qu'il puisse faire visiter son logement. Votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
2/ si vente libre :
- le bailleur devra vous en informer au moins 3 mois avant la fin de votre bail pour une location meublée OU au moins 6 mois avant la fin de votre bail si location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
- si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.