Demande pénalités pour non transfert de documents d'un acte notarié
Lukas33
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Ulpien1
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22 avril 2019 à 14:49
22 avril 2019 à 14:49
Bonjour
Vous confondez garantie décennale et attestation d'assurance .
La garantie décennale, due par l'architecte, le ou les entrepreneurs ayant participé à la construction de l'ouvrage, le vendeur si c'est lui qui a fait construire, tout mandataire ayant agi pour le compte du propriétaire assimilé constructeur. Elle est attachée à l'immeuble et le suit en quelques mains qu'il passe, le tout sous réserve que l'immeuble ou les travaux aient fait l'objet d'une réception , soit effective, soit reconnue tacite par une juridiction.Elle ne se transmet donc donc pas au sens de ce terme.
Ceci dit, ce qu'il vous manque très certainement, ce sont les attestations d'assurances des entreprises qui sont intervenues dans la construction et que le vendeur auraient dû vous fournir. s'il ne l'a pas fait c'est que probablement il ne les a pas.Si c'est le cas, il devra assumer personnellement le coût des désordres éventuels relevant de la garantie décennale.
Puisque votre acte d'acquisition précise ses obligations à cet effet, demandez d'abord à votre notaire qu'il vous délivre une copie de l'acte d'acquisition comportant la formule exécutoire. Muni de ce document, vous chargez un avocat d'assigner votre vendeur en exécution de ses obligations.
Vous confondez garantie décennale et attestation d'assurance .
La garantie décennale, due par l'architecte, le ou les entrepreneurs ayant participé à la construction de l'ouvrage, le vendeur si c'est lui qui a fait construire, tout mandataire ayant agi pour le compte du propriétaire assimilé constructeur. Elle est attachée à l'immeuble et le suit en quelques mains qu'il passe, le tout sous réserve que l'immeuble ou les travaux aient fait l'objet d'une réception , soit effective, soit reconnue tacite par une juridiction.Elle ne se transmet donc donc pas au sens de ce terme.
Ceci dit, ce qu'il vous manque très certainement, ce sont les attestations d'assurances des entreprises qui sont intervenues dans la construction et que le vendeur auraient dû vous fournir. s'il ne l'a pas fait c'est que probablement il ne les a pas.Si c'est le cas, il devra assumer personnellement le coût des désordres éventuels relevant de la garantie décennale.
Puisque votre acte d'acquisition précise ses obligations à cet effet, demandez d'abord à votre notaire qu'il vous délivre une copie de l'acte d'acquisition comportant la formule exécutoire. Muni de ce document, vous chargez un avocat d'assigner votre vendeur en exécution de ses obligations.
Ulpien1
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Modifié le 22 avril 2019 à 18:41
Modifié le 22 avril 2019 à 18:41
Bonjour
Il faut donc demander la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution. Vous pouvez le faire par huissier, mais pour un problème de garantie décennale je vous conseille plutôt un avocat spécialisé en droit immobilier.
Si vous avez des désordres relevant de la garantie décennale, vous pouvez également assigné le vendeur et les entreprises devant le TGI.
Il faut donc demander la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution. Vous pouvez le faire par huissier, mais pour un problème de garantie décennale je vous conseille plutôt un avocat spécialisé en droit immobilier.
Si vous avez des désordres relevant de la garantie décennale, vous pouvez également assigné le vendeur et les entreprises devant le TGI.
Lukas33
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22 avril 2019
22 avril 2019 à 19:33
22 avril 2019 à 19:33
Merci beaucoup pour votre aide Ulpien1 ! Nous allons donc demander à un avocat de nous aider car cela semble impossible de s'en sortir seul !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 avril 2019 à 16:35
Merci pour votre réponse.
Il s'agit bien des "attestations décennales". L'acte notarié en fait bien mention. Au moment de la signature définitive, les documents n'avaient pas été transmis au notaire d'où la close "d'astreinte de 50€ par jour de retard". Nous avons bien l'acte définitif entre les mains avec cette formule là.
Nous avons des désagréments sur une toiture dont les poutres sont attaquées par des thermites ! Le fournisseur du bois est en liquidation judiciaire et le vendeur (qui est aussi le maitre d'oeuvre) ne veut pas en prendre la responsabilité en rejetant tout sur le charpentier qui n'avait, en plus, pas d'assurance.
Nous voudrions donc récupérer l'argent de l'astreinte pour défaut de document et ainsi payer les travaux de traitement.
Vous pensez donc qu'en prenant un avocat, nous pourrons obtenir le dédommagement ?