Garantie loyer impayé
Résolu
Ccilia
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djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientôt mettre un deux pièces meublés en location
Après avoir posté une annonce j ai eue une réponse très intéressante
Une personne qui touche trois fois le montant du loyer mais qui n a pas de garant car tout ses proches vivent dans un autre pays
Puis je lui demandé six mois de caution ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je vais bientôt mettre un deux pièces meublés en location
Après avoir posté une annonce j ai eue une réponse très intéressante
Une personne qui touche trois fois le montant du loyer mais qui n a pas de garant car tout ses proches vivent dans un autre pays
Puis je lui demandé six mois de caution ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Réponse négative : c'est illégal car plafonné à 2 mois en meublé
Réponse négative : c'est illégal car plafonné à 2 mois en meublé
Article 25-6
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
bonsoir,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Je vous rappelle que le cumul Garantie loyers impayés/DG est interdit, sauf pour étudiants et apprentis.
Le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014 pour les locations meublées à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
extrait pour location meublée :
"" Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). (...) ""
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - article 25-6.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7806644-payer-1-an-de-loyer-d-avance-pour-bail-d-un-an
(voir réponse post 1)
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Je vous rappelle que le cumul Garantie loyers impayés/DG est interdit, sauf pour étudiants et apprentis.
Le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014 pour les locations meublées à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
extrait pour location meublée :
"" Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). (...) ""
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - article 25-6.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7806644-payer-1-an-de-loyer-d-avance-pour-bail-d-un-an
(voir réponse post 1)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Cordialement