Garantie loyer impayé Résolu

Question

Bonjour, 
Je vais bientôt mettre un deux pièces meublés en location 
Après avoir posté une annonce j ai eue une réponse très intéressante 
Une personne qui touche trois fois le montant du loyer mais qui n a pas de garant car tout ses proches vivent dans un autre pays 
Puis je lui demandé six mois de caution ?
Merci pour vos réponses 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Réponse négative : c'est illégal  car plafonné à 2 mois en meublé
Article 25-6Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

djivi38 · Answer

bonsoir,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Je vous rappelle que le cumul Garantie loyers impayés/DG est interdit, sauf pour étudiants et apprentis.


Le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014 pour les locations meublées à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
extrait pour location meublée :
"" Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). (...) ""
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - article 25-6.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7806644-payer-1-an-de-loyer-d-avance-pour-bail-d-un-an 
(voir réponse post 1)

cdt.

Ccilia · Answer

Bonjour 
Merci pour votre réponses 
Cordialement

Garantie loyer impayé

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