Garantie loyer impayé

Résolu
Ccilia -  
djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vais bientôt mettre un deux pièces meublés en location
Après avoir posté une annonce j ai eue une réponse très intéressante
Une personne qui touche trois fois le montant du loyer mais qui n a pas de garant car tout ses proches vivent dans un autre pays
Puis je lui demandé six mois de caution ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Réponse négative : c'est illégal car plafonné à 2 mois en meublé
    Article 25-6
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
    Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
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    1. Ccilia
       
      Bonjour
      Merci pour votre réponse
      Cordialement
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  2. djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    bonsoir,

    Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
    • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
    • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
    • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


    Je vous rappelle que le cumul Garantie loyers impayés/DG est interdit, sauf pour étudiants et apprentis.

    Le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014 pour les locations meublées à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
    extrait pour location meublée :
    "" Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
    Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
    Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). (...) ""
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - article 25-6.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7806644-payer-1-an-de-loyer-d-avance-pour-bail-d-un-an
    (voir réponse post 1)

    cdt.
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  3. Ccilia
     
    Bonjour
    Merci pour votre réponses
    Cordialement
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    1. djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
       
      avec plaisir !
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