Garantie loyer impayé [Résolu]

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dimanche 12 avril 2015
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14 juillet 2020
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Bonjour,
Je vais bientôt mettre un deux pièces meublés en location
Après avoir posté une annonce j ai eue une réponse très intéressante
Une personne qui touche trois fois le montant du loyer mais qui n a pas de garant car tout ses proches vivent dans un autre pays
Puis je lui demandé six mois de caution ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

3 réponses

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14 juillet 2020
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Bonjour,
Réponse négative : c'est illégal car plafonné à 2 mois en meublé
Article 25-6
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Bonjour
Merci pour votre réponse
Cordialement
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14 juillet 2020
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bonsoir,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Je vous rappelle que le cumul Garantie loyers impayés/DG est interdit, sauf pour étudiants et apprentis.


Le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014 pour les locations meublées à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
extrait pour location meublée :
"" Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). (...) ""
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - article 25-6.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7806644-payer-1-an-de-loyer-d-avance-pour-bail-d-un-an
(voir réponse post 1)

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour
Merci pour votre réponses
Cordialement
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14 juillet 2020
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avec plaisir !
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