Mon fils
Mickael140
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 avril 2019 à 18:10
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 avril 2019 à 18:10
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djivi38
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20 avril 2019 à 23:07
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bonsoir,
co titulaire du bail, elle a autant de droits que vous et vous pouvez rentrer dans votre logement commun tant que la séparation de corps n'a pas été officialisée.
En attendant le JAF, pour ça aussi, vous avez tous les deux autant de droits (et de devoirs) : elle n'a pas le droit de vous empêcher de voir votre fils... imposez-vous... au lieu de vous laisser marcher sur les pieds.
Et si l'atmosphère devient insupportable - mais tenez le coup jusqu'à ce que le JAF décide des modalités de garde et de DVH - un des deux devra déménager.
Infos :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
Courage.
Cdt.
co titulaire du bail, elle a autant de droits que vous et vous pouvez rentrer dans votre logement commun tant que la séparation de corps n'a pas été officialisée.
En attendant le JAF, pour ça aussi, vous avez tous les deux autant de droits (et de devoirs) : elle n'a pas le droit de vous empêcher de voir votre fils... imposez-vous... au lieu de vous laisser marcher sur les pieds.
Et si l'atmosphère devient insupportable - mais tenez le coup jusqu'à ce que le JAF décide des modalités de garde et de DVH - un des deux devra déménager.
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Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
Courage.
Cdt.
Mickael140
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21 avril 2019
21 avril 2019 à 13:47
21 avril 2019 à 13:47
Je vous remercie de toutes vos informations, et conseils.
Je vous rassure que je suis loin de me laisser faire marcher sur les pieds, j ai pris un rendez vous avec mon avocat pour justement saisir le JAF. Pour faire valoir mes droits.
Pour tout ce qui es sur les bailleur tout es clair mais une autre question comme elle refuse de m ouvrir la porte puis je faire intervenir la police?
Je vous rassure que je suis loin de me laisser faire marcher sur les pieds, j ai pris un rendez vous avec mon avocat pour justement saisir le JAF. Pour faire valoir mes droits.
Pour tout ce qui es sur les bailleur tout es clair mais une autre question comme elle refuse de m ouvrir la porte puis je faire intervenir la police?
21 avril 2019 à 13:54
comment ça aucun droit ??
Ils vivent "sous le même toit" (apparemment sans séparation actée) et sont "co titulaires du bail" : ils ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur ce logement et sur leur enfant commun.
21 avril 2019 à 18:05
21 avril 2019 à 18:10