Responsabilité civile [Résolu]

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22 avril 2019
- - Dernière réponse : Maria1957_2202
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lundi 15 avril 2019
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22 avril 2019
- 22 avril 2019 à 12:33
Bonjour,

Ma fille est venue en visite cette semaine et sans faire attention en voulant laver un objet assez lourd dans le receveur de douche, celui-ci lui a échappé. Le receveur de douche est fêlé sur +/- 55 cm et il faut le changer. Peut elle faire marcher sa responsabilité civile en sachant qu'elle vit depuis plusieures années avec son compagnon sous contrat PACS.
Merci pour vos conseils.
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3 réponses

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mardi 23 décembre 2008
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9 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

La responsabilité civile ne fonctionne pas entre membres de la famille.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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13 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Même si cela devient de plus en rare, certaines compagnie d assurance peuvent couvrir la responsabilité civile de leurs assuré quand il cause des dommages à un membre de leur famille.

Il faut donc regarder le contrat.

Cdt,
Maria1957_2202
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lundi 15 avril 2019
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22 avril 2019
-
Merci pour votre conseil.
Je vous souhaite une excellente journée.
Bien cordialement.
MP
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Merci
Bonjour qu'elle contacte son assurance pour demander et contactez la votre parallèlement pour demander. Le fait qu'elle soit sous contrat PACS n'aura aucune influence.
Maria1957_2202
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lundi 15 avril 2019
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22 avril 2019
-
Bjr, merci pour votre réponse
Très bonne journée
Bien cordialement.
MP
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