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Ressortissant etranger

Nana - Modifié le 18 avril 2019 à 20:34
 Nana - 18 avril 2019 à 22:46
Bonjour je suis française résidant en Belgique mais toujours en activité en France donc revenus français , pourquoi n'ai je pas le droit a la prime d'activité étant donné que mon salaire est français?, il n'y a que ma résidence qui est en Belgique donc dans l'Union européenne, je precise également que je suis également une maman célibataire ce qui signifie que je perçois que mon salaire, pas de pensions ni d'allocations

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 5882 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 025
18 avril 2019 à 20:37
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087527/2016-04-01/
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre."

vous ne résidez pas en France donc pas de prime.
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Nana
18 avril 2019 à 20:53
Merci pour votre réponse mais je trouve cela injuste car la prime est faite pour aider les bas salaires (ce qui est mon cas) et non sur le lieu de la residence. C'est ca l'Europe?
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PA486 Messages postés 5882 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 025 > Nana
18 avril 2019 à 22:06
habitez en France et vous aurez la prime.
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Nana
18 avril 2019 à 22:22
Réponse facile, c'est comme me répondre travaille en Belgique aussi...c'est bien beau mais je cherche la réponse aussi à qu'est ce que l'Europe ...il y a des frontières la ou ca les arrange bien...
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B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 206
18 avril 2019 à 22:33
Quel est le rapport avec l'Europe ?
Cette prime est réservé aux résidents fiscaux français, vous ne l'êtes pas c'est tout.
Aux dernières nouvelles l'Union Européenne (et non l'Europe) n'est pas un Etat fédéral donc chaque pays reste souverain.
Je vous retourne l'argument, vous cherchez "l'Europe" là où ça vous arrange
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Nana
18 avril 2019 à 22:46
Pourtant je suis fiscalement reliée à la France étant donné que mon salaire est français, je remplis une déclaration d'impôt française et non belge donc j'en reviens au fait de pourquoi mon logement en Belgique ne me permets pas de bénéficier de la prime...
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