Ressortissant etranger
Nana
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Bonjour je suis française résidant en Belgique mais toujours en activité en France donc revenus français , pourquoi n'ai je pas le droit a la prime d'activité étant donné que mon salaire est français?, il n'y a que ma résidence qui est en Belgique donc dans l'Union européenne, je precise également que je suis également une maman célibataire ce qui signifie que je perçois que mon salaire, pas de pensions ni d'allocations
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087527/2016-04-01/
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre."
vous ne résidez pas en France donc pas de prime.
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre."
vous ne résidez pas en France donc pas de prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette prime est réservé aux résidents fiscaux français, vous ne l'êtes pas c'est tout.
Aux dernières nouvelles l'Union Européenne (et non l'Europe) n'est pas un Etat fédéral donc chaque pays reste souverain.
Je vous retourne l'argument, vous cherchez "l'Europe" là où ça vous arrange