Maison
nelly
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18 avril 2019 à 15:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 avril 2019 à 15:48
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condorcet
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18 avril 2019 à 15:43
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donnez moi une reponse
S'il ne possède que l'usufruit, il ne peut pas vendre ce qui ne lui appartient pas.
Cette maison appartenait à votre mère.
Ses enfants l'on recueillie dans sa succession, mais votre père n'a reçu que l'usufruit droit qu'il détient toujours et qui vous reviendra à son décès.
S'il ne possède que l'usufruit, il ne peut pas vendre ce qui ne lui appartient pas.
Cette maison appartenait à votre mère.
Ses enfants l'on recueillie dans sa succession, mais votre père n'a reçu que l'usufruit droit qu'il détient toujours et qui vous reviendra à son décès.
roudoudou22
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18 avril 2019 à 15:48
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donnez moi une reponse car j en ai marre de ma sœur
On ne peut pas vous débarrasser de votre soeur !!!!
ma sœur dit qu il aura droit a rien si on vend la maison
Vous ne pouvez vendre sans son accord. En cas de cession, votre père recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans l'immeuble (fonction de son age et du prix de cession).
On ne peut pas vous débarrasser de votre soeur !!!!
ma sœur dit qu il aura droit a rien si on vend la maison
Vous ne pouvez vendre sans son accord. En cas de cession, votre père recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans l'immeuble (fonction de son age et du prix de cession).