Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation avec réserve d'usufruit

fredfoc Messages postés 273 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai 3 enfants et des biens à leur donner à chacun. Est-il possible de leur faire donation avec réserve d'usufruit si c'est eux-même qui habitent le bien?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Est-il possible de leur faire donation avec réserve d'usufruit si c'est eux-même qui habitent le bien?
Sans problème.
Ils vous seront redevables d'un loyer puisque l'usufruitier recueille les "fruits" d'un capital ne lui appartenant plus.
0

Discussions similaires

Devis garagiste « sous réserve »
Tat299300 -
Ulysse5818 -

1 réponse
Passage en voie générale lycée
Camille_5412 -
DCI -

7 réponses
Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."
Jmcris -
fanchb29 -

1 réponse
devis sous réserve çà engage à quoi?
papyja -
jak67 -

1 réponse