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Donation avec réserve d'usufruit

fredfoc Messages postés 257 Date d'inscription mardi 19 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - Modifié le 18 avril 2019 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2019 à 13:15
Bonjour,
j'ai 3 enfants et des biens à leur donner à chacun. Est-il possible de leur faire donation avec réserve d'usufruit si c'est eux-même qui habitent le bien?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 avril 2019 à 13:15
Est-il possible de leur faire donation avec réserve d'usufruit si c'est eux-même qui habitent le bien?
Sans problème.
Ils vous seront redevables d'un loyer puisque l'usufruitier recueille les "fruits" d'un capital ne lui appartenant plus.
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