Reconnaissance de dette enregistrée aux impôts
MF83
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 10 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2022
-
Modifié le 18 avril 2019 à 17:05
Utilisateur anonyme - 18 avril 2019 à 17:47
Utilisateur anonyme - 18 avril 2019 à 17:47
A voir également:
- Reconnaissance de dette non enregistrée aux impôts
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Case l impots - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
18 avril 2019 à 17:47
18 avril 2019 à 17:47
Bonjour,
TGI = Avocat obligatoire.
La procédure doit être engagée dans le département de sa résidence actuelle.
S'il est insolvable tous les frais de cette procédure resteront à votre charge, mais votre jugement sera exécutable pendant 10 ans, vous pourrez prolonger de 10 années à chaque fois que vous ferez délivrer un acte d'"huissier avant la prescription de 10 ans.
En clair, si vous obtenez votre jugement en 2019, ce jugement sera valable 10 ans soit 2029, mais si en 2028 vous faites délivrer un acte par un huissier la prescription sera de nouveau reportée à 10 ans soit 2038 et ainsi de suite...peut être qu'un jour il sera riche, qu'il héritera etc...
TGI = Avocat obligatoire.
La procédure doit être engagée dans le département de sa résidence actuelle.
S'il est insolvable tous les frais de cette procédure resteront à votre charge, mais votre jugement sera exécutable pendant 10 ans, vous pourrez prolonger de 10 années à chaque fois que vous ferez délivrer un acte d'"huissier avant la prescription de 10 ans.
En clair, si vous obtenez votre jugement en 2019, ce jugement sera valable 10 ans soit 2029, mais si en 2028 vous faites délivrer un acte par un huissier la prescription sera de nouveau reportée à 10 ans soit 2038 et ainsi de suite...peut être qu'un jour il sera riche, qu'il héritera etc...