Reconnaissance de dette enregistrée aux impôts
MF83
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Bonjour
J'ai une reconnaissance de dette signée en 2014 et rédigée de façon manuscrite, elle a été enregistrée aux impôts en 2015
La somme qui m'est due est à hauteur de 12100 €. J'ai adressé l'année d'après une LRAR à mon débiteur le mettant en demeure de régler, et lui signifiant ainsi le départ des intérêts de retard faute de paiement.
Je n'ai bien entendu toujours rien perçu. Une plainte est en cours car il a essayé de m'intimider afin d'éviter de payer, me menaçant de faits pas très glorieux !
Pour récupérer cette dette je dois écrire au Président du Tribunal de Grande Instance (compte tenu du montant), mais de quelle ville ? La mienne, la sienne ? Si la sienne à quelle adresse celle indiquée sur la reconnaissance de dette ? ou celle ou il réside aujourd'hui ?
Et s'il n'était pas solvable ? Que se passe t'il ?
Ma fille rentre dans une grande école et j'ai besoin de cette argent pour payer ses études..... J'ai été naïve mais ce qui est fait est fait :-)
Merci pour vos retours
Cordialement
J'ai une reconnaissance de dette signée en 2014 et rédigée de façon manuscrite, elle a été enregistrée aux impôts en 2015
La somme qui m'est due est à hauteur de 12100 €. J'ai adressé l'année d'après une LRAR à mon débiteur le mettant en demeure de régler, et lui signifiant ainsi le départ des intérêts de retard faute de paiement.
Je n'ai bien entendu toujours rien perçu. Une plainte est en cours car il a essayé de m'intimider afin d'éviter de payer, me menaçant de faits pas très glorieux !
Pour récupérer cette dette je dois écrire au Président du Tribunal de Grande Instance (compte tenu du montant), mais de quelle ville ? La mienne, la sienne ? Si la sienne à quelle adresse celle indiquée sur la reconnaissance de dette ? ou celle ou il réside aujourd'hui ?
Et s'il n'était pas solvable ? Que se passe t'il ?
Ma fille rentre dans une grande école et j'ai besoin de cette argent pour payer ses études..... J'ai été naïve mais ce qui est fait est fait :-)
Merci pour vos retours
Cordialement
A voir également:
- Pourquoi enregistrer une reconnaissance de dette aux impôts
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Impôts retraités - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
TGI = Avocat obligatoire.
La procédure doit être engagée dans le département de sa résidence actuelle.
S'il est insolvable tous les frais de cette procédure resteront à votre charge, mais votre jugement sera exécutable pendant 10 ans, vous pourrez prolonger de 10 années à chaque fois que vous ferez délivrer un acte d'"huissier avant la prescription de 10 ans.
En clair, si vous obtenez votre jugement en 2019, ce jugement sera valable 10 ans soit 2029, mais si en 2028 vous faites délivrer un acte par un huissier la prescription sera de nouveau reportée à 10 ans soit 2038 et ainsi de suite...peut être qu'un jour il sera riche, qu'il héritera etc...
TGI = Avocat obligatoire.
La procédure doit être engagée dans le département de sa résidence actuelle.
S'il est insolvable tous les frais de cette procédure resteront à votre charge, mais votre jugement sera exécutable pendant 10 ans, vous pourrez prolonger de 10 années à chaque fois que vous ferez délivrer un acte d'"huissier avant la prescription de 10 ans.
En clair, si vous obtenez votre jugement en 2019, ce jugement sera valable 10 ans soit 2029, mais si en 2028 vous faites délivrer un acte par un huissier la prescription sera de nouveau reportée à 10 ans soit 2038 et ainsi de suite...peut être qu'un jour il sera riche, qu'il héritera etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...