Trous de caisse

Merci!

J’ai oublié de préciser que j’ai demandée deux fois mon contrat de travail et qu’on m’a répondu qu’il était en train d’être signé par le DRH de l’entreprise. Demain c’est mon dernier jour mais je n’ai pas mon contrat

Sauf que perso avec un contrat illégal l'inspection du travail et le conseil des prud'hommes vont se régaler

Merci pour votre réponse! Mais si je déclare ne pas vouloir rembourser mes trous de caisse, est ce qu’ils peuvent me menacer de ne pas me payer ?

Lisez ceci c'est vous qui pouvez les faire condamner

Les sanctions pécuniaires et les retenues sur salaire sont interdites

Par principe, les sanctions pécuniaires et retenues sur salaires sont interdites, même pour facturer le surcoût du dépassement de forfait téléphonique d’un salarié.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148) a été l’occasion de rappeler les principes en matière de sanctions pécuniaires prohibées.

Les sanctions pécuniaires interdites

Par principe, l’article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.

Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.

L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.

La jurisprudence de la Cour de cassation a eu régulièrement l’occasion de statuer sur des sanctions pécuniaires décidées, de façon illicite par un employeur.

Sont interdites :

la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;
une réduction d’horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;
une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350).

J’ai oublié de préciser que j’ai demandée deux fois mon contrat de travail et qu’on m’a répondu qu’il était en train d’être signé par le DRH de l’entreprise. Demain c’est mon dernier jour mais je n’ai pas mon contrat

Sans contrat signé, on est automatiquement en cdi. (©Ysabe_l - CCM - Avril 2019)