Trous de caisse
Chili_4310
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BmV Messages postés 98512 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis actuellement en cdd pour deux semaines. J’ai signé mon contrat de travail qui mentionne que je dois rembourser mes trous de caisse. J’en suis aujourd’hui à 10 euros et quelques il me reste deux jours à travailler. Cependant, je doute de la légalité de cette action puisqu’en ayant discuté avec les employés nous devions rembourser cette somme de notre poche. Nous n’avons donc aucune preuve déjà de ces trous de caisse, et si on rembourse nous n’avons pas de preuve non plus. Surtout que j’ai souvent fait de l’argent en plus dans ma caisse et que je pensais qu’il sera défi de me mes us de caisse aide. Est ce que je suis dans l'obligation de rembourser de ma poche ? Cela ne devrait pas être pris en charge par l’assurance de l’entreprise ? Est ce que c’est bien légal ?
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3 réponses
Bonjour
Est ce que je suis dans l'obligation de rembourser de ma poche ?
Non, ce que vous demande votre employeur n'est pas légal
Est ce que je suis dans l'obligation de rembourser de ma poche ?
Non, ce que vous demande votre employeur n'est pas légal
Chili_4310
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Merci!
Chili_4310
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J’ai oublié de préciser que j’ai demandée deux fois mon contrat de travail et qu’on m’a répondu qu’il était en train d’être signé par le DRH de l’entreprise. Demain c’est mon dernier jour mais je n’ai pas mon contrat
J’ai signé mon contrat de travail qui mentionne que je dois rembourser mes trous de caisse.
Cette clause est illégale, et donc considérée comme non écrite.
Vous n'avez donc pas à en tenir compte.
Par contre, la contrepartie, c'est que si les trous de caisses sont fréquents, l'employeur peut licencier pour faute, y compris en CDD.
Cette clause est illégale, et donc considérée comme non écrite.
Vous n'avez donc pas à en tenir compte.
Par contre, la contrepartie, c'est que si les trous de caisses sont fréquents, l'employeur peut licencier pour faute, y compris en CDD.
Lisez ceci c'est vous qui pouvez les faire condamner
Les sanctions pécuniaires et les retenues sur salaire sont interdites
Par principe, les sanctions pécuniaires et retenues sur salaires sont interdites, même pour facturer le surcoût du dépassement de forfait téléphonique d’un salarié.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148) a été l’occasion de rappeler les principes en matière de sanctions pécuniaires prohibées.
Les sanctions pécuniaires interdites
Par principe, l’article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
La jurisprudence de la Cour de cassation a eu régulièrement l’occasion de statuer sur des sanctions pécuniaires décidées, de façon illicite par un employeur.
Sont interdites :
la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;
une réduction d’horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;
une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350).
Les sanctions pécuniaires et les retenues sur salaire sont interdites
Par principe, les sanctions pécuniaires et retenues sur salaires sont interdites, même pour facturer le surcoût du dépassement de forfait téléphonique d’un salarié.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148) a été l’occasion de rappeler les principes en matière de sanctions pécuniaires prohibées.
Les sanctions pécuniaires interdites
Par principe, l’article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
La jurisprudence de la Cour de cassation a eu régulièrement l’occasion de statuer sur des sanctions pécuniaires décidées, de façon illicite par un employeur.
Sont interdites :
la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;
une réduction d’horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;
une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350).
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