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Mettre fin CDD non signé

Thibault__71 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019 - 16 avril 2019 à 12:08
Thibault__71 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019 - 16 avril 2019 à 13:47
Bonjour à tous,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise. J'enchaine plusieurs cdd depuis l'année dernière et mon dernier CDD s'est terminé fin mars. Je n'ai pas signé de nouveau contrat depuis ce temps la et je travaille toujours dans l'entreprise. Il tarde toujours à faire signer les contrats...

Mais entre deux j'ai trouvé un CDD plus intéressant ailleurs dans une autre entreprise, où je pourrait commencer début mai. J'en ai parlé à mon directeur, qui refuse de me voir partir tout de suite et souhaite que je signe le CDD (qui a commencé depuis un mois) qui se terminerait fin juillet. Donc je peux dire au revoir à l'autre proposition de CDD....

Est-ce que légalement je suis en droit de partir ailleurs comme je n'ai toujours pas signé mon CDD ?

J'ai longtemps regardé sur internet, mais je ne trouve pas de réponses à ma question.

Merci,
Thibault

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 16 avril 2019 à 12:15
bonjour,
Est-ce que légalement je suis en droit de partir ailleurs comme je n'ai toujours pas signé mon CDD ?
non, car legalement parlant sans contrat cdd signé dans les 48 heures vous etes en CDI !!!! donc, il vous faudra demissionner pour prendre le nouveau CDD en respectant votre préavis au risque de vous retrouver sans allocation si cela ne fonctionne pas ou signer le CDD jusqu en juillet.

J'ai longtemps regardé sur internet, mais je ne trouve pas de réponses à ma question
vous n avez pas du chercher beaucoup..... en tapant : CDD non signé vous aviez toutes les réponses.

Vous avez le choix de demissionner ou de signer une prolongation.

Cordialement



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Thibault__71 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019
16 avril 2019 à 12:31
Bonjour maylin27,

Merci pour votre réponse, oui j'ai pensé à ça tout de suite, mais il y a une réforme de la loi à ce sujet en 2017, et le renouvellement automatique vers un CDI ne se fait plus. A présent, l'employeur doit verser un mois de salaire, des frais d'indemnisation.

https://www.juritravail.com/Actualite/loi-macron-2017/Id/272664

Du coup, suis-je en droit de partir ou pas ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
16 avril 2019 à 12:50
merci je connais la reforme, mais voici ce que dit la Jurisprudence en 2018 :

La Cour de cassation rappelle aux juges du fond que si le contrat à durée déterminée n’est pas signé par une des parties, il n’y a pas d’écrit. Le contrat peut alors sur ce seul motif être requalifié en contrat à durée indéterminée...Cass.soc. 14.11.18, n°16-19.038.
vous ne l avez pas signé ??? L employeur non plus ??? Quel document avez vous a presenter ???

Bonne journée
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Thibault__71 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019
16 avril 2019 à 13:47
Ok oui je vois, mais je ne souhaite pas rester en CDI, je souhaite vraiment partir vite, donc en gros, je dois démissionner d'un CDI que je n'ai pas, mais le préavis est celui du CDD ? Comme je n'ai pas de contrat écrit qui stipule ça ?

Merci pour vos réponses,
Cordialement,
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