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Différence de niveau

Ignorant-83 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019 - 14 avril 2019 à 18:38
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 avril 2019 à 18:59
Bonjour,
Il existe une différence de niveau entre ma propriété et celle de mon voisin.
Pour un problème d'élagage, le calcul de la hauteur d'un arbre mitoyen se fait-il à partir du niveau le plus bas (en l'occurrence le mien) ou bien à partir du niveau le plus haut (donc celui de mon voisin) ?
Quel est le texte légal régissant ce problème ?
Merci d'avance
Cordialement,
Ignorant-83

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 516
14 avril 2019 à 18:53
La hauteur d'un arbre se mesure du sol dans lequel il est planté au sommet de son feuillage.

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Ignorant-83 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019
14 avril 2019 à 19:51
Merci BmV pour ta réponse rapide.
Mais je reste un peu sur ma faim.
Cela signifie-t-il que si le terrain de mon voisin surplombe le mien de 1 mètre, il a le droit d'avoir un arbre qui surplombe le mien de 3 mètres (condition bien sûr qu'il soit planté à plus de 2 mètres de la clôture) ?
Merci de préciser...
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BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 516
14 avril 2019 à 19:56
Oui.
Même plus, puisque l'arbre planté à plus de 2 m peut dépasser la hauteur de 2 m....

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
► http://www.checy.fr/upload/img/pratique/urbanisme_et_travaux/51f7c7f5345fe_plantation_et_taille_vegetaux.jpg/51f7c7f5345fe_plantation_et_taille_vegetaux.jpg
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Ignorant-83 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019
15 avril 2019 à 11:37
Oui, bien sûr.
Un peu dépité, mais c'est comme ça. Dura lex...
Encore merci pour l'info.
Cordialement
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BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 516 > Ignorant-83 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019
15 avril 2019 à 11:51
Ba voui....

Sauf qu'au delà de la loi, il reste la possibilité d'un arrangement amiable.... s'il semble possible.
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Ignorant-83 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019
16 avril 2019 à 18:59
C'est clair.
Mais quand on s'inquiète de la législation c'est déjà que l'arrangement amiable semble difficile...
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 422
14 avril 2019 à 22:09
bonsoir,

visualisez les distances sur le schéma de ce lien :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

cdt.
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