Différence de niveau
Ignorant-83
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BmV Messages postés 49848 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Il existe une différence de niveau entre ma propriété et celle de mon voisin.
Pour un problème d'élagage, le calcul de la hauteur d'un arbre mitoyen se fait-il à partir du niveau le plus bas (en l'occurrence le mien) ou bien à partir du niveau le plus haut (donc celui de mon voisin) ?
Quel est le texte légal régissant ce problème ?
Merci d'avance
Cordialement,
Ignorant-83
Il existe une différence de niveau entre ma propriété et celle de mon voisin.
Pour un problème d'élagage, le calcul de la hauteur d'un arbre mitoyen se fait-il à partir du niveau le plus bas (en l'occurrence le mien) ou bien à partir du niveau le plus haut (donc celui de mon voisin) ?
Quel est le texte légal régissant ce problème ?
Merci d'avance
Cordialement,
Ignorant-83
A voir également:
- Clôture avec différence de niveau
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- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
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- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
2 réponses
bonsoir,
visualisez les distances sur le schéma de ce lien :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
visualisez les distances sur le schéma de ce lien :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je reste un peu sur ma faim.
Cela signifie-t-il que si le terrain de mon voisin surplombe le mien de 1 mètre, il a le droit d'avoir un arbre qui surplombe le mien de 3 mètres (condition bien sûr qu'il soit planté à plus de 2 mètres de la clôture) ?
Merci de préciser...
Même plus, puisque l'arbre planté à plus de 2 m peut dépasser la hauteur de 2 m....
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
► http://www.checy.fr/upload/img/pratique/urbanisme_et_travaux/51f7c7f5345fe_plantation_et_taille_vegetaux.jpg/51f7c7f5345fe_plantation_et_taille_vegetaux.jpg
Un peu dépité, mais c'est comme ça. Dura lex...
Encore merci pour l'info.
Cordialement
Sauf qu'au delà de la loi, il reste la possibilité d'un arrangement amiable.... s'il semble possible.
Mais quand on s'inquiète de la législation c'est déjà que l'arrangement amiable semble difficile...