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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 avril 2019 à 12:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 avril 2019 à 12:03
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Modifié le 15 avril 2019 à 12:05
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Bonjour
Dans ce cas , il convient d'insérer dans l'acte authentique une clause aux termes de laquelle, après état des lieux, la garde du local et les responsabilités qui en découlent sont prises en charge par Monsieur... en qualité d'occupant à titre précaire jusqu'au (date).
Dans ce cas , il convient d'insérer dans l'acte authentique une clause aux termes de laquelle, après état des lieux, la garde du local et les responsabilités qui en découlent sont prises en charge par Monsieur... en qualité d'occupant à titre précaire jusqu'au (date).