Jouissance différée

MQBF1000 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 15:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 avril 2019 à 12:03
Bonjour,
Nous allons signer l'acte de vente de notre futur maison. Nous avons convenu lors du compromis avec les vendeurs qu'ils pouvaient rester jusqu'à la date du 16 juin dans les lieux en échange d'une indemnité financière. Nous souhaiterions nous protéger un maximum pendant cette période délicate de 9 semaines. Comment pouvons nous garantir que si dommage il y a le vendeur en assumera la charge. Pouvons nous demander une sorte d'état des lieux "d'entrée" et de "sortie" ? Que se passe t-il si le vendeur abime le bien pendant ces 9 semaines? Il pourrait simplement dire que le dommage était connu de nous ou antérieur a l'acte de vente et nous n'aurions aucun moyen de prouver le contraire?
Comment se protéger au mieux?
Merci d'avance de vos réponses et de votre aide

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 389
Modifié le 15 avril 2019 à 12:05
Bonjour
Dans ce cas , il convient d'insérer dans l'acte authentique une clause aux termes de laquelle, après état des lieux, la garde du local et les responsabilités qui en découlent sont prises en charge par Monsieur... en qualité d'occupant à titre précaire jusqu'au (date).
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