Jouissance différée
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous allons signer l'acte de vente de notre futur maison. Nous avons convenu lors du compromis avec les vendeurs qu'ils pouvaient rester jusqu'à la date du 16 juin dans les lieux en échange d'une indemnité financière. Nous souhaiterions nous protéger un maximum pendant cette période délicate de 9 semaines. Comment pouvons nous garantir que si dommage il y a le vendeur en assumera la charge. Pouvons nous demander une sorte d'état des lieux "d'entrée" et de "sortie" ? Que se passe t-il si le vendeur abime le bien pendant ces 9 semaines? Il pourrait simplement dire que le dommage était connu de nous ou antérieur a l'acte de vente et nous n'aurions aucun moyen de prouver le contraire?
Comment se protéger au mieux?
Merci d'avance de vos réponses et de votre aide
Nous allons signer l'acte de vente de notre futur maison. Nous avons convenu lors du compromis avec les vendeurs qu'ils pouvaient rester jusqu'à la date du 16 juin dans les lieux en échange d'une indemnité financière. Nous souhaiterions nous protéger un maximum pendant cette période délicate de 9 semaines. Comment pouvons nous garantir que si dommage il y a le vendeur en assumera la charge. Pouvons nous demander une sorte d'état des lieux "d'entrée" et de "sortie" ? Que se passe t-il si le vendeur abime le bien pendant ces 9 semaines? Il pourrait simplement dire que le dommage était connu de nous ou antérieur a l'acte de vente et nous n'aurions aucun moyen de prouver le contraire?
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