15 ans locataire ds un studio jzmais recu le décompte annuel des charges
Fab_0211
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour*
Tout d'abord je voudrais préciser que j'ai payer tous les mois mon loyer et que je suis au 5e étage dans un appartement de 9 moins de 9 mètres carrés et que je n'ai pas de compteur individuel je paye 50 € de charges en provision et on ne m'a jamais envoyé le décompte annuel qui est obligatoire et cette année on augmente de 250 € les charges locatives pouvez-vous m'aider s'il vous plaît car sur l augmentation ils invoquent le prêteur temporis . A savoir que en 15 ans le locataire au 5e étage avariée et dans chaque appartement il y a soit une ou deux personnes 3 personnes maintenant nous sommes plus que deux et je pense que nous supporter on la totalité des frais de chauffage de l'étage parce que nous n'avons pas de compteur individuel d'eau et de chauffage ce ne sont que des évaluations complètement au hasard et jamais je n'ai reçu un quelconque décompte avec des explications
je vous supplie de m'aider cordialement
Tout d'abord je voudrais préciser que j'ai payer tous les mois mon loyer et que je suis au 5e étage dans un appartement de 9 moins de 9 mètres carrés et que je n'ai pas de compteur individuel je paye 50 € de charges en provision et on ne m'a jamais envoyé le décompte annuel qui est obligatoire et cette année on augmente de 250 € les charges locatives pouvez-vous m'aider s'il vous plaît car sur l augmentation ils invoquent le prêteur temporis . A savoir que en 15 ans le locataire au 5e étage avariée et dans chaque appartement il y a soit une ou deux personnes 3 personnes maintenant nous sommes plus que deux et je pense que nous supporter on la totalité des frais de chauffage de l'étage parce que nous n'avons pas de compteur individuel d'eau et de chauffage ce ne sont que des évaluations complètement au hasard et jamais je n'ai reçu un quelconque décompte avec des explications
je vous supplie de m'aider cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si ça n'est pas le cas, il va falloir y penser !
En outre, tant que vous y êtes, pensez aussi à demander la justification de cette augmentation de charges. Ne payez pas tant que vous ne l'aurez pas.
Naturellement, vous devez procéder par un envoi recommandé AR
la régularisation tardive des charges ne peut pas remonter à plus de 3 ans à partir de l'approbation des comptes en AG (= assemblée générale).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Charges récupérables : Loi du 6.7.89 - art. 23 :
« Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte. »
Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
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cdt.