15 ans locataire ds un studio jzmais recu le décompte annuel des charges

Vous avez réclamé ces charges par écrit ?

Si ça n'est pas le cas, il va falloir y penser !

En outre, tant que vous y êtes, pensez aussi à demander la justification de cette augmentation de charges. Ne payez pas tant que vous ne l'aurez pas.

Naturellement, vous devez procéder par un envoi recommandé AR

À vous remercier de votre aide je sais gré ensuite effectivement je n'avais pas demandé par écrit je l'ai par contre demander par email alors je ne sais pas si ça fait vieux de preuve mais je l'ai déjà demandé une foultitude de fois par email le décompte secundo l'augmentation est basé sur rien du tout il marque juste une ligne avec marqué pris du temps à savoir que je ne t'ai pratiquement pas là cette année en plus et puis secondes au compteur que voilà c'est c'est un petit peu à savoir que le quartier où je réside est devenu très très lucratif pour les promoteurs augmentation où il n'est rien stipulé que juste le temps je ne vais pas payer comme vous me dites mais comment que vais-je dire pour ma défense en terme de loi c'est-à-dire y a-t-il un texte de loi qui ce qui interdit de faire ce genre de pratique ou qui oblige à avoir des compteurs des compteurs individuels pour l'eau pour le chauffage parce qu'en fait je suis persuadé que depuis 15 ans les charges on fait plutôt les petits et que je fais bien pour ça qu'ils nous ont jamais demandé un sou de plus de plus je voudrais préciser que le chauffage est collectif et que nous sommes plus que deux locataires sur 12 studio et que le chauffage continue de chauffer les 12 studio ce qu'il m'a bien ration ce qui veut dire donc que je paye pour chauffer des appartements vides voilà je vous remercie madame et si vous pouvez encore m'aider je vous remercie aussi encore plus cordialement

bonjour,

la régularisation tardive des charges ne peut pas remonter à plus de 3 ans à partir de l'approbation des comptes en AG (= assemblée générale).


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


Charges récupérables : Loi du 6.7.89 - art. 23 :
« Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte. »


Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


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cdt.