Vente d'une maison et rachat d'un appartement
catmaure
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catmaure Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon compagnon avec qui je suis depuis de nombreuses années non officiellement est veuf et a 3 filles. Les parents de sa femme (décédée ) ont légué leur maison du vivant de la fille en nu propriété et ont l'usufruit. Au décès de leur fille unique la maison est divisé entre mon ami et ses filles. Aujourd'hui les parents sont très âgés, elle est partie en maison de retraite et lui ne peut plus entretenir sa maison seule qui se dégrade de plus en plus. Il m'a confié qu'il aimerait vivre dans un appartement plus près de la maison de retraite. Ma question (même si je n'ai aucun droit je m'occupe d'eux depuis de nombreuses années ) mon ami et ses filles pourraient il revendre la maison pour acheter un appartement ? On m'a conseillé une SCI . Qu'en pensez vous ? Ont ils le droit? Je vais devoir préparer tous les documents ! J'espère que j'ai été clair
Merci pour vos réponses
Mon compagnon avec qui je suis depuis de nombreuses années non officiellement est veuf et a 3 filles. Les parents de sa femme (décédée ) ont légué leur maison du vivant de la fille en nu propriété et ont l'usufruit. Au décès de leur fille unique la maison est divisé entre mon ami et ses filles. Aujourd'hui les parents sont très âgés, elle est partie en maison de retraite et lui ne peut plus entretenir sa maison seule qui se dégrade de plus en plus. Il m'a confié qu'il aimerait vivre dans un appartement plus près de la maison de retraite. Ma question (même si je n'ai aucun droit je m'occupe d'eux depuis de nombreuses années ) mon ami et ses filles pourraient il revendre la maison pour acheter un appartement ? On m'a conseillé une SCI . Qu'en pensez vous ? Ont ils le droit? Je vais devoir préparer tous les documents ! J'espère que j'ai été clair
Merci pour vos réponses
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3 réponses
mon ami et ses filles pourraient ils revendre la maison pour acheter un appartement ?
Avec l'autorisation des donateurs, tous (usufruitiers et nus-propriétaires)
peuvent vendre ce bien et, ensemble, en acquérir un autre .
L'indivision existant sur l'immeuble donné par les parents sera purement et simplement transféré sur le bien nouvellement acquis.
C'est aussi simple.
On m'a conseillé une SCI
Une stupidité, le genre de canard qui vole depuis longtemps et difficile à abattre.
Je vais devoir préparer tous les documents !
Vous récupérez l'acte de donation consentie à la fille (décédée), l'attestation successorale de propriété dressée après son décès.
Si vous ne les retrouvez pas, le notaire s'en chargera.
Avec l'autorisation des donateurs, tous (usufruitiers et nus-propriétaires)
peuvent vendre ce bien et, ensemble, en acquérir un autre .
L'indivision existant sur l'immeuble donné par les parents sera purement et simplement transféré sur le bien nouvellement acquis.
C'est aussi simple.
On m'a conseillé une SCI
Une stupidité, le genre de canard qui vole depuis longtemps et difficile à abattre.
Je vais devoir préparer tous les documents !
Vous récupérez l'acte de donation consentie à la fille (décédée), l'attestation successorale de propriété dressée après son décès.
Si vous ne les retrouvez pas, le notaire s'en chargera.
Bonjour
Si les parents ont l'usufruit de la maison il faut leur accord en plus de celui de tous les nus propriétaires. Si les enfants sont mineurs il faut l'accord du juge des tutelles. Ensuite l'argent de la vente sera partagé selon les droits de chacun par le notaire.
Si les parents ont l'usufruit de la maison il faut leur accord en plus de celui de tous les nus propriétaires. Si les enfants sont mineurs il faut l'accord du juge des tutelles. Ensuite l'argent de la vente sera partagé selon les droits de chacun par le notaire.
L'autorité 'assez forte' au point de ne pas laisser le choix à ses enfants majeurs, c'est de l'autoritarisme et de l'abus. C'est tout à fait détestable et pas légal de menacer quelqu'un de quelque mesure de rétorsion que ce soit, et intolérable de le mettre dans une situation de stress psychologique en jouant sur des conflits de loyauté entre sa famille et ses intérêts.
Si vendre et/ou réinvestir n'est pas dans leur intérêt, les enfants sont légitimes à dire non à leur père. Après tout, personne n'a obligé les grands parents à donner leur bien !
Si vendre et/ou réinvestir n'est pas dans leur intérêt, les enfants sont légitimes à dire non à leur père. Après tout, personne n'a obligé les grands parents à donner leur bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...