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Vente d'une maison et rachat d'un appartement

catmaure Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 08:52
catmaure Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 16:53
Bonjour,
Mon compagnon avec qui je suis depuis de nombreuses années non officiellement est veuf et a 3 filles. Les parents de sa femme (décédée ) ont légué leur maison du vivant de la fille en nu propriété et ont l'usufruit. Au décès de leur fille unique la maison est divisé entre mon ami et ses filles. Aujourd'hui les parents sont très âgés, elle est partie en maison de retraite et lui ne peut plus entretenir sa maison seule qui se dégrade de plus en plus. Il m'a confié qu'il aimerait vivre dans un appartement plus près de la maison de retraite. Ma question (même si je n'ai aucun droit je m'occupe d'eux depuis de nombreuses années ) mon ami et ses filles pourraient il revendre la maison pour acheter un appartement ? On m'a conseillé une SCI . Qu'en pensez vous ? Ont ils le droit? Je vais devoir préparer tous les documents ! J'espère que j'ai été clair
Merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 14 avril 2019 à 10:11
mon ami et ses filles pourraient ils revendre la maison pour acheter un appartement ?
Avec l'autorisation des donateurs, tous (usufruitiers et nus-propriétaires)
peuvent vendre ce bien et, ensemble, en acquérir un autre .
L'indivision existant sur l'immeuble donné par les parents sera purement et simplement transféré sur le bien nouvellement acquis.
C'est aussi simple.

On m'a conseillé une SCI
Une stupidité, le genre de canard qui vole depuis longtemps et difficile à abattre.

Je vais devoir préparer tous les documents !
Vous récupérez l'acte de donation consentie à la fille (décédée), l'attestation successorale de propriété dressée après son décès.
Si vous ne les retrouvez pas, le notaire s'en chargera.
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Réponse 2 / 3
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
14 avril 2019 à 09:00
Bonjour
Si les parents ont l'usufruit de la maison il faut leur accord en plus de celui de tous les nus propriétaires. Si les enfants sont mineurs il faut l'accord du juge des tutelles. Ensuite l'argent de la vente sera partagé selon les droits de chacun par le notaire.
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Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 122
14 avril 2019 à 09:53
Le but est de racheter pour le papi, pas de partager l'argent
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020
Modifié le 14 avril 2019 à 10:03
Alors il faut que tout le monde réinvestisse avec lui dans le nouveau logement.
Votre but c'est une chose, la loi c'en est une autre. Si vous vendez un bien à 5 le notaire ne peut pas verser l'argent à un seul ! Seront-ils tous d'accord, ou au moins certains pour arriver à la somme nécessaire ?
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catmaure Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 15:17
Les filles sont toutes majeurs mais en étude, mon ami a une autorité paternelle assez forte je crois qu'il ne va pas leur laisser le choix et ne vont rien dire sur le sujet surtout si quelqu'un leur fait toutes les démarches !
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catmaure Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 15:19
Auront ils des frais supplémentaires le but étant de s'y retrouver entre la vente de la maison et l'achat de l'appartement
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > catmaure Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
Modifié le 14 avril 2019 à 16:55
L'autorité 'assez forte' au point de ne pas laisser le choix à ses enfants majeurs, c'est de l'autoritarisme et de l'abus. C'est tout à fait détestable et pas légal de menacer quelqu'un de quelque mesure de rétorsion que ce soit, et intolérable de le mettre dans une situation de stress psychologique en jouant sur des conflits de loyauté entre sa famille et ses intérêts.
Si vendre et/ou réinvestir n'est pas dans leur intérêt, les enfants sont légitimes à dire non à leur père. Après tout, personne n'a obligé les grands parents à donner leur bien !
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Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
14 avril 2019 à 10:34
Bonjour
La loi n'interdit absolument pas de de réinvestir le prix de vente sur un autre bien en indivision. Ce type d'opération , notamment en présence d'un indivisaire âgé, est relativement courant (vente d'une maison pour rachat d'un appartement.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
14 avril 2019 à 10:37
Parfaitement... à condition que tous soient d'accord !
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