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Info sur une dette arret maladie

Vroniquedoudou -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais savoir si la secu a le droit de reclamer une dette datant de 2010 en 2019 sachant que depuis 2010 plus de nouvelles et la d un coup on m envois un uissier

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 440
 
Bonjour,

C'est une dette de quoi, Cotisations ? IJ ? autre ?

Cordialement
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Réponse 2 / 2
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
bonjour,
Si un jugement a été rendu vous condamnant à rembourser , la CPAM est dans les délais puisque le délai de prescription est de 10 ans à compter du titre exécutoire.

Cordialement
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