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Info sur une dette arret maladie

Vroniquedoudou - 13 avril 2019 à 13:50
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 avril 2019 à 14:30
Bonjour, je souhaiterais savoir si la secu a le droit de reclamer une dette datant de 2010 en 2019 sachant que depuis 2010 plus de nouvelles et la d un coup on m envois un uissier

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
14 avril 2019 à 19:25
Bonjour,

C'est une dette de quoi, Cotisations ? IJ ? autre ?

Cordialement
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Réponse 2 / 2
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
16 avril 2019 à 14:30
bonjour,
Si un jugement a été rendu vous condamnant à rembourser , la CPAM est dans les délais puisque le délai de prescription est de 10 ans à compter du titre exécutoire.

Cordialement
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