Part de reserve
teddy
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Bonjour,
mon pere s est remarié il a que comme moi comme enfant il est décédé et je viens d apprendre qu il s est marié sous le regime de la communauté universelle.
il avait donc une maison en commun . puis je pretendre a la part de reserve sur cette maison ?
mon pere s est remarié il a que comme moi comme enfant il est décédé et je viens d apprendre qu il s est marié sous le regime de la communauté universelle.
il avait donc une maison en commun . puis je pretendre a la part de reserve sur cette maison ?
A voir également:
- Part de reserve
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...