Charges et Caution

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 avril 2019 à 14:33
Bonjour,
Je viens de libérer mon ancien logement et lors de la remise de la caution je reçois une facture.
J'explique: sur cette caution on me prélève une réfection de joint ce que je ne conteste en aucun cas, mais de plus on me déduit des charges supplémentaires de 2016-2017 et 2018 or durant ces années je n'ai ni eu de courrier ou mail pour me signaler cette augmentation de charges!
D'après la loi si il n'y a pas de régularisation annuelle une fois par an ils sont en droit de me réclamer cette somme durant 3 ans mais dans ce cas j'ai le droit de payer en plusieurs fois donc ma question est est ce que je peux réclamer les charges de 2016 et 2017 comme n'ayant jamais était avertit et les payer en 12 fois comme la loi le stipule?
En espérant que ce soir clair merci par avance pour vos réponse.
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Ensuite, vous n'avez retenu qu'une partie de la loi :

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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