Velux
Droide59
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite acheter une maison située dans un site classé, cependant seulement 2 des 4 velux ont été déclarés en 2011.
Aucune régularisation n’est possible d’apres les vendeurs après consultation des services de l’urbanisme.
Quels sont les risques pour l’acquéreur d’acheter en l’état ?
Je souhaite acheter une maison située dans un site classé, cependant seulement 2 des 4 velux ont été déclarés en 2011.
Aucune régularisation n’est possible d’apres les vendeurs après consultation des services de l’urbanisme.
Quels sont les risques pour l’acquéreur d’acheter en l’état ?
3 réponses
Bonjour
Il faut préciser que pour que ces fenêtres de toit fassent l'objet d'une dépose, il est obligatoire qu'une procédure en contentieux soit lancée par la commune auprès du tribunal et que la commune en fasse la demande auprès du juge. Seul le juge peut prononcer le retrait des fenêtres.
Pas certain que la ville ait envie ou les finances suffisantes pour s'engager dans cette procédure
Le risque est d'enlever les velux illégaux.
Il faut préciser que pour que ces fenêtres de toit fassent l'objet d'une dépose, il est obligatoire qu'une procédure en contentieux soit lancée par la commune auprès du tribunal et que la commune en fasse la demande auprès du juge. Seul le juge peut prononcer le retrait des fenêtres.
Pas certain que la ville ait envie ou les finances suffisantes pour s'engager dans cette procédure
bonsoir
velux en vue direct sur le monument historique ?
velux en vue direct sur le monument historique ?
lI s’agit d’une maison de ville dans une impasse. Les propriétaires actuels sont vendeurs, ils ont réalisé leur maison eux meme sur la base d’une ancienne grange , ils ont tous refait et obtenu tous les accords.Ils ont posé 4 velux en 2011 mais en ont déclaré seulement 2.
L’acquéreur leur demande de régulariser les 2 autres velux mais les ABF indique qu’il n’obtiendront pas d’homologation pour les 2 velux supplémentaires et de facto pas de conformité par la mairie.
L’acquereur peut il etre mis en demeure de refermer les velux ?sachant que d’apres le code de l’urbanisme la prescription de 10ans est exclue pour les sites classés? Quels risques finalement d’acheter en connaissance de cause?
Merci
L’acquéreur leur demande de régulariser les 2 autres velux mais les ABF indique qu’il n’obtiendront pas d’homologation pour les 2 velux supplémentaires et de facto pas de conformité par la mairie.
L’acquereur peut il etre mis en demeure de refermer les velux ?sachant que d’apres le code de l’urbanisme la prescription de 10ans est exclue pour les sites classés? Quels risques finalement d’acheter en connaissance de cause?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...