Courrier sortie locataire à la mauvaise adresse + état des lieux sans mandat

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- 11 avril 2019 à 00:31
Bonjour,

Je suis dans un cas peu commun et j'aurais vraiment besoin de votre aide.

Je suis devenu propriétaire d'un appartement (avec locataire en place) en septembre 2018 en indivision avec mon père . (Pour précision, nous habitons à 2 adresses différentes)
Le locataire a transmis sa volonté de quitter le logement fin décembre tout en respectant le préavis de 3 mois et l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, le recommandé a été envoyé à l'agence immobilière qui était impliquée dans la vente de l'appartement et avec laquelle il avait l'habitude d'interagir.

L' agence immobilière m'a envoyé une lettre simple pour me préciser ces faits mais j'avais changé d'adresse entre temps (je précise que mon père en tant que co-propriétaire n'a pas reçu de courrier de la part de l'agence à son adresse). Nous n'avons donc a aucun moment eu connaissance de l'information.

Les 3 mois de prévis se sont écoulés, nous n'avons eu aucun contact de l'agence et celle-ci a réalisé l'état des lieux de sortie (alors qu'il n 'y aucun mandat de gestion locative signé avec l'agence) et nous nous sommes aperçus du départ du locataire après contact avec lui suite à l'absence de versement de loyer. (Pour précision, le locataire a été tenu au courant du changement de propriétaire lors du changement de coordonnées bancaires et nous avions rappelé à celui-ci par simple message la nouvelle adresse à utiliser en cas d'envoi de courrier).

Je ne parviens pas à savoir si des recours existent de mon côté et qui est réellement en faute ?

J'espère avoir été assez précis pour recueillir des éléments de réponse.

Je vous remercie d'avance

Cordialement

Christophe
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Merci
bonjour,

vous auriez dû faire un avenant au bail initial dès que vous êtes devenu propriétaire pour y mentionner par écrit l'adresse à laquelle votre nouveau locataire pouvait vous contacter (en cas de problèmes ou de congé comme c'est le cas dans votre post), avec vos coordonnées téléphoniques, ainsi que les coordonnées complètes de votre père, et préciser clairement à qui il devait s'adresser en premier.
Et quand vous avez déménagé, vous auriez dû communiquer votre nouvelle adresse à votre locataire.

Le locataire n'est pas censé savoir que vous n'aviez pas de contrat de gestion locative si vous ne le lui avez pas spécifiquement stipulé par écrit.

En revanche, puisque vous n'avez pas pris de contrat de gestion locative avec cette agence, elle n'avait pas à faire l'EDLS et aurait dû le spécifier au locataire à la réception de son R+AR.

Ce qui est fait. Arrangez-vous avec l'agence, et surtout récupérez tant qu'à faire ce qui vous appartient =
- les clés,
- le courrier de congé du locataire avec son enveloppe avec l'avis de réception,
- l'EDLS (qui, je me permets de vous le rappeler, est définitif) que cette agence a fait à votre place (ou à celle de votre père, selon vos arrangements familiaux) afin que vous puissiez le comparez à l'EDLE initial (récupéré le jour de l'acte authentique avec le DG et tous les papiers concernant votre achat) pour en faire la comparaison et voir s'il y a des retenues à faire sur le DG ou pas.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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