Courrier sortie locataire à la mauvaise adresse + état des lieux sans mandat
chrstphg
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
-
10 avril 2019 à 22:44
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 avril 2019 à 00:31
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 avril 2019 à 00:31
A voir également:
- Courrier sortie locataire à la mauvaise adresse + état des lieux sans mandat
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 126
Modifié le 11 avril 2019 à 00:40
Modifié le 11 avril 2019 à 00:40
bonjour,
vous auriez dû faire un avenant au bail initial dès que vous êtes devenu propriétaire pour y mentionner par écrit l'adresse à laquelle votre nouveau locataire pouvait vous contacter (en cas de problèmes ou de congé comme c'est le cas dans votre post), avec vos coordonnées téléphoniques, ainsi que les coordonnées complètes de votre père, et préciser clairement à qui il devait s'adresser en premier.
Et quand vous avez déménagé, vous auriez dû communiquer votre nouvelle adresse à votre locataire.
Le locataire n'est pas censé savoir que vous n'aviez pas de contrat de gestion locative si vous ne le lui avez pas spécifiquement stipulé par écrit.
En revanche, puisque vous n'avez pas pris de contrat de gestion locative avec cette agence, elle n'avait pas à faire l'EDLS et aurait dû le spécifier au locataire à la réception de son R+AR.
Ce qui est fait. Arrangez-vous avec l'agence, et surtout récupérez tant qu'à faire ce qui vous appartient =
- les clés,
- le courrier de congé du locataire avec son enveloppe avec l'avis de réception,
- l'EDLS (qui, je me permets de vous le rappeler, est définitif) que cette agence a fait à votre place (ou à celle de votre père, selon vos arrangements familiaux) afin que vous puissiez le comparez à l'EDLE initial (récupéré le jour de l'acte authentique avec le DG et tous les papiers concernant votre achat) pour en faire la comparaison et voir s'il y a des retenues à faire sur le DG ou pas.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
vous auriez dû faire un avenant au bail initial dès que vous êtes devenu propriétaire pour y mentionner par écrit l'adresse à laquelle votre nouveau locataire pouvait vous contacter (en cas de problèmes ou de congé comme c'est le cas dans votre post), avec vos coordonnées téléphoniques, ainsi que les coordonnées complètes de votre père, et préciser clairement à qui il devait s'adresser en premier.
Et quand vous avez déménagé, vous auriez dû communiquer votre nouvelle adresse à votre locataire.
Le locataire n'est pas censé savoir que vous n'aviez pas de contrat de gestion locative si vous ne le lui avez pas spécifiquement stipulé par écrit.
En revanche, puisque vous n'avez pas pris de contrat de gestion locative avec cette agence, elle n'avait pas à faire l'EDLS et aurait dû le spécifier au locataire à la réception de son R+AR.
Ce qui est fait. Arrangez-vous avec l'agence, et surtout récupérez tant qu'à faire ce qui vous appartient =
- les clés,
- le courrier de congé du locataire avec son enveloppe avec l'avis de réception,
- l'EDLS (qui, je me permets de vous le rappeler, est définitif) que cette agence a fait à votre place (ou à celle de votre père, selon vos arrangements familiaux) afin que vous puissiez le comparez à l'EDLE initial (récupéré le jour de l'acte authentique avec le DG et tous les papiers concernant votre achat) pour en faire la comparaison et voir s'il y a des retenues à faire sur le DG ou pas.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.