Garantie décennale suite mal façon
Hmie
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9 avril 2019 à 17:33
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 19 avril 2019 à 15:58
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2 réponses
Tofoul
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jeudi 18 avril 2019
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22 mai 2019
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19 avril 2019 à 15:50
19 avril 2019 à 15:50
Bonjour,
La loi ne parle pas de pièce de vie mais d'une malfaçon qui rend le bien impropre à sa destination. Votre descriptif porte donc à croire que la décennale rentre en jeu pour votre sinistre.
Cdt.
La loi ne parle pas de pièce de vie mais d'une malfaçon qui rend le bien impropre à sa destination. Votre descriptif porte donc à croire que la décennale rentre en jeu pour votre sinistre.
Cdt.
gt.55
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15 avril 2022
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19 avril 2019 à 15:58
19 avril 2019 à 15:58
Bonjour,
Même avis...
Cependant, vous semblez ne pas être le premier à qui il arrive cette mésaventure ! Exemple :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6477237-garantie-decennale-pour-fuite-toiture-du-garage
De toute évidence, il faut insister pour se faire entendre.
Cdt
Même avis...
Cependant, vous semblez ne pas être le premier à qui il arrive cette mésaventure ! Exemple :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6477237-garantie-decennale-pour-fuite-toiture-du-garage
De toute évidence, il faut insister pour se faire entendre.
Cdt