Achat terrain par la mairie

Question

Bonjour



Je me permets de vous contacter pour savoir si il vous serait possible de nous renseigner svp ?

C'est au sujet de notre commune qui souhaite vendre le terrain que nous louons depuis 22 ans. 

Nous l'entretenons et en profitons pour la modique somme de 130€ par an .

Sachant que nous sommes prioritaires Mr le maire est venue nous faire une offre à 183000€ le terrain fait 

610 m² non viabilisés.

Il nous a écrit en soulignent bien que nous devons lui donner réponse sous 15 jours.  

Dépassés ce délai il considérât que non ne souhaitons pas l'acquérir.

Est-il en droit de nous obliger de lui répondre sous 15 jours ?

De notre côté nous avons fait estimer par des agences immobilières de notre secteur,  le terrain de 610 m² 

non viabilisé est estimé à 120000€ Grand maximum 130000 €.

Nous sommes très intéressé par ce terrain mais jusqu'à 120000€

Nous souhaiterions connaître nos droits svp .

Dans l'attente du pouvoir vous lire merci .


Cordialement
Mr et Mme ***nom supprimé par la modération***

sleepy00 · Answer

Bonjour

d'une part la commune dans ce cas est soumis aux mêmes règles que n'importe quel personne qui vend un terrain.

d'autre part, il doit y avoir une délibération du conseil municipal, concernant la mise en vente.
donc la commune fixe plus ou moins le prix qu'elle veut, si elle trouve un acheteur a ce prix, pourquoi pas.


Quel est la nature de ce terrain ,et la nature de votre bail ?
si c'est un bail simple, non soumis au règles des baux ruraux
en principe il n y a pas de droit de préemption
donc la commune n'a même pas l'obligation de vous le proposer.

Autrement, rien ne vous empêche de faire une offre a 120000
mais rien n'empeche la commune de la refuser. 

toutefois, si ils vendent a quelqu'un d'autre, votre bail s'applique toujours avec le nouveau propriétaire.
mais si c'est un bail tout simple, il doit être assez rapide a résilié pour le nouveau propriétaire

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