Achat terrain par la mairie
heliote
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je me permets de vous contacter pour savoir si il vous serait possible de nous renseigner svp ?
C'est au sujet de notre commune qui souhaite vendre le terrain que nous louons depuis 22 ans.
Nous l'entretenons et en profitons pour la modique somme de 130€ par an .
Sachant que nous sommes prioritaires Mr le maire est venue nous faire une offre à 183000€ le terrain fait
610 m² non viabilisés.
Il nous a écrit en soulignent bien que nous devons lui donner réponse sous 15 jours.
Dépassés ce délai il considérât que non ne souhaitons pas l'acquérir.
Est-il en droit de nous obliger de lui répondre sous 15 jours ?
De notre côté nous avons fait estimer par des agences immobilières de notre secteur, le terrain de 610 m²
non viabilisé est estimé à 120000€ Grand maximum 130000 €.
Nous sommes très intéressé par ce terrain mais jusqu'à 120000€
Nous souhaiterions connaître nos droits svp .
Dans l'attente du pouvoir vous lire merci .
Cordialement
Mr et Mme ***nom supprimé par la modération***
Je me permets de vous contacter pour savoir si il vous serait possible de nous renseigner svp ?
C'est au sujet de notre commune qui souhaite vendre le terrain que nous louons depuis 22 ans.
Nous l'entretenons et en profitons pour la modique somme de 130€ par an .
Sachant que nous sommes prioritaires Mr le maire est venue nous faire une offre à 183000€ le terrain fait
610 m² non viabilisés.
Il nous a écrit en soulignent bien que nous devons lui donner réponse sous 15 jours.
Dépassés ce délai il considérât que non ne souhaitons pas l'acquérir.
Est-il en droit de nous obliger de lui répondre sous 15 jours ?
De notre côté nous avons fait estimer par des agences immobilières de notre secteur, le terrain de 610 m²
non viabilisé est estimé à 120000€ Grand maximum 130000 €.
Nous sommes très intéressé par ce terrain mais jusqu'à 120000€
Nous souhaiterions connaître nos droits svp .
Dans l'attente du pouvoir vous lire merci .
Cordialement
Mr et Mme ***nom supprimé par la modération***
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1 réponse
Bonjour
d'une part la commune dans ce cas est soumis aux mêmes règles que n'importe quel personne qui vend un terrain.
d'autre part, il doit y avoir une délibération du conseil municipal, concernant la mise en vente.
donc la commune fixe plus ou moins le prix qu'elle veut, si elle trouve un acheteur a ce prix, pourquoi pas.
Quel est la nature de ce terrain ,et la nature de votre bail ?
si c'est un bail simple, non soumis au règles des baux ruraux
en principe il n y a pas de droit de préemption
donc la commune n'a même pas l'obligation de vous le proposer.
Autrement, rien ne vous empêche de faire une offre a 120000
mais rien n'empeche la commune de la refuser.
toutefois, si ils vendent a quelqu'un d'autre, votre bail s'applique toujours avec le nouveau propriétaire.
mais si c'est un bail tout simple, il doit être assez rapide a résilié pour le nouveau propriétaire
d'une part la commune dans ce cas est soumis aux mêmes règles que n'importe quel personne qui vend un terrain.
d'autre part, il doit y avoir une délibération du conseil municipal, concernant la mise en vente.
donc la commune fixe plus ou moins le prix qu'elle veut, si elle trouve un acheteur a ce prix, pourquoi pas.
Quel est la nature de ce terrain ,et la nature de votre bail ?
si c'est un bail simple, non soumis au règles des baux ruraux
en principe il n y a pas de droit de préemption
donc la commune n'a même pas l'obligation de vous le proposer.
Autrement, rien ne vous empêche de faire une offre a 120000
mais rien n'empeche la commune de la refuser.
toutefois, si ils vendent a quelqu'un d'autre, votre bail s'applique toujours avec le nouveau propriétaire.
mais si c'est un bail tout simple, il doit être assez rapide a résilié pour le nouveau propriétaire
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