Contrat entretien toiture obligatoire ?

ASMO78
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lundi 8 avril 2019
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- Modifié le 8 avril 2019 à 18:21
Rochat1
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5 juillet 2022
- 9 avril 2019 à 18:00
Bonjour,

Ma société est locataire d'un bâtiment depuis 9 ans. Nous avons pas mal de problème d'infiltrations provenant de la façade du batiment. Nous avons donc fait appel à la garantie décennale et tout ce passe bien.
Toutefois, une fuite au 1er étage s'est déclarée la semaine dernière et le propriétaire nous réclame le dernier rapport d'entretien de la toiture. Or, malgré mes recherches, je ne trouve pas d'obligation réglementaire concernant la souscription d'un contrat d'entretien sur la toiture. Pour rappel, nous ne sommes que locataire des bâtiments. N'est-ce pas au propriétaire de gérer cette partie ?
D'avance merci pour votre aide.
Cordialement.
ASMO

4 réponses

anemonedemer
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8 avril 2019 à 20:51
Bonjour,
C'est un bail civil, donc les clauses du bail déterminent les droits et devoirs de chacun.
La garantie décennale intervient pour quel sujet ?
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