Contrat entretien toiture obligatoire ?

Question

Bonjour,

Ma société est locataire d'un bâtiment depuis 9 ans. Nous avons pas mal de problème d'infiltrations provenant de la façade du batiment. Nous avons donc fait appel à la garantie décennale et tout ce passe bien.
Toutefois, une fuite au 1er étage s'est déclarée la semaine dernière et le propriétaire nous réclame le dernier rapport d'entretien de la toiture. Or, malgré mes recherches, je ne trouve pas d'obligation réglementaire concernant la souscription d'un contrat d'entretien sur la toiture. Pour rappel, nous ne sommes que locataire des bâtiments. N'est-ce pas au propriétaire de gérer cette partie ?
D'avance merci pour votre aide.
Cordialement.
ASMO

anemonedemer · Answer

Bonjour,
C'est un bail civil, donc les clauses du bail déterminent les droits et devoirs de chacun.
La garantie décennale intervient pour quel sujet ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour Je ne comprends pas très bien: vous êtes locataire et c'est vous qui avez fait appel à  l'assureur en décennale?Bizarre. S'agit-il d'un Bail commercial ou professionnel?

ASMO78 · Answer

Bonjour,
Nous sommes locataires avec un bail commercial.
En tant que locataires, nous avons demandés au propriétaire de faire jouer la garantie décennale pour les infiltrations d'eau. Le bâtiment ayant bougé suite à la construction d'un 2ème batiment, les plaques qui composent la façade se sont "décalées" et soit le joint de façade est trop lâche (donc laisse entrer la pluie qui ruisselle dans les rigoles à l'intérieur du bâtiment) soit trop écrasé. Du coup, la garantie a fonctionné et l'intégralité des joints semble avoir été changée sur le rdc. Mais maintenant j'ai 1 bureau au 1er étage qui prend l'eau. Du coup, je pense que le propriétaire cherche un moyen de faire durer le problème pour lui éviter de faire jouer la garantie décennale sur cette partie du bâtiment... D'où ma question : y a t-il une obligation pour nous de souscrire à un contrat d'entretien sur la toiture du bâtiment (sachant que rien n'est mentionné à ce sujet dans le bail) ? D'avance merci. :-)

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Un locataire n'a aucune responsabilité vis à vis de l'entretien de la propriété foncière. Si la garantie décennale est déjà intervenue, cela prouve que le bâtiment est récent ou réhabilité il y a peu de temps. Donc seul le propriétaire est concerné. 

Cdlt.

Contrat entretien toiture obligatoire ?

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