Expulsion du concubin de MA maison
Tatounette
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8 avril 2019 à 12:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 avril 2019 à 13:10
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sleepy00
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8 avril 2019 à 13:10
8 avril 2019 à 13:10
Si il y a, une ordonnance d'expulsion
autant s'en servir, cela évitera d'etre poursuivi pour expulsion illégale
si le délai est de 2 mois, signifié le 27 mars.
l'huissier pourra faire le nécessaire a partir du 27 mai
et le temps d'avoir le recours à la force publique
autant s'en servir, cela évitera d'etre poursuivi pour expulsion illégale
si le délai est de 2 mois, signifié le 27 mars.
l'huissier pourra faire le nécessaire a partir du 27 mai
et le temps d'avoir le recours à la force publique