Une maison au nom d'un enfant
Pierre
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais racheter (a crédit) une maison
Ai-je le droit de mettre la maison au nom de l'un de mes 4 enfants
Je souhaiterais racheter (a crédit) une maison
Ai-je le droit de mettre la maison au nom de l'un de mes 4 enfants
1 réponse
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Ai-je le droit de mettre la maison au nom de l'un de mes 4 enfants
Réponse négative.
Ce serait une "donation déguisée", un moyen très simple ,et très connu de l'administration fiscale, d'échapper au paiement des droits de donation, procédé sévèrement sanctionné par la législation fiscale.
Par ailleurs vous favoriseriez un seul de vos 4 enfants, au détriment des 3 autres qui seraient ainsi désavantagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...