Une maison au nom d'un enfant
Pierre
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8 avril 2019 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2019 à 09:42
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condorcet
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8 avril 2019 à 09:42
8 avril 2019 à 09:42
Ai-je le droit de mettre la maison au nom de l'un de mes 4 enfants
Réponse négative.
Ce serait une "donation déguisée", un moyen très simple ,et très connu de l'administration fiscale, d'échapper au paiement des droits de donation, procédé sévèrement sanctionné par la législation fiscale.
Par ailleurs vous favoriseriez un seul de vos 4 enfants, au détriment des 3 autres qui seraient ainsi désavantagés.
Réponse négative.
Ce serait une "donation déguisée", un moyen très simple ,et très connu de l'administration fiscale, d'échapper au paiement des droits de donation, procédé sévèrement sanctionné par la législation fiscale.
Par ailleurs vous favoriseriez un seul de vos 4 enfants, au détriment des 3 autres qui seraient ainsi désavantagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...