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1 réponse
Ai-je le droit de mettre la maison au nom de l'un de mes 4 enfants
Réponse négative.
Ce serait une "donation déguisée", un moyen très simple ,et très connu de l'administration fiscale, d'échapper au paiement des droits de donation, procédé sévèrement sanctionné par la législation fiscale.
Par ailleurs vous favoriseriez un seul de vos 4 enfants, au détriment des 3 autres qui seraient ainsi désavantagés.
Réponse négative.
Ce serait une "donation déguisée", un moyen très simple ,et très connu de l'administration fiscale, d'échapper au paiement des droits de donation, procédé sévèrement sanctionné par la législation fiscale.
Par ailleurs vous favoriseriez un seul de vos 4 enfants, au détriment des 3 autres qui seraient ainsi désavantagés.
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