Vente de parcelles boisées
LAGUT
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2019 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2019 à 09:47
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condorcet
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8 avril 2019 à 09:47
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ou si un mandat me donnant autorisation de vente, signé par chacune d'elles suffit-il ?
Une indivision signifie que plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d'un même bien.
Toutes doivent ainsi consentir à la vente de leurs droits indivis et comparaître à l'acte de vente ou se faire représenter le jour de la signature de l'acte en donnant procuration à l'un des siens.
Le notaire répartira ensuite le produit de la vente entre tous et à chacun le montant devant lui revenir.
Une indivision signifie que plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d'un même bien.
Toutes doivent ainsi consentir à la vente de leurs droits indivis et comparaître à l'acte de vente ou se faire représenter le jour de la signature de l'acte en donnant procuration à l'un des siens.
Le notaire répartira ensuite le produit de la vente entre tous et à chacun le montant devant lui revenir.