Acte d'apport -vente d'un bien
VerdiBoxi
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Alain60300 Messages postés 2 Statut Membre -
Alain60300 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Nous avons souscrit un contrat de mariage en communité universalité juste avant de notre mariage qui a eu lieu le 30/09/2000.
De mon côté j'étais déjà propriétaire par moitié en nue propriété avec ma sœur d'une maison dont notre père avait l'usufruit. Cette donation date de juillet 1990.
Aujourd'hui nous sommes sur le point de vendre, ma sœur et moi, la maison en question et mio concernant avec notre mari le notaire nous dit qu'il faut faire un acte d'apport et payer environ 1 500€. Est-ce normal ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Nous avons souscrit un contrat de mariage en communité universalité juste avant de notre mariage qui a eu lieu le 30/09/2000.
De mon côté j'étais déjà propriétaire par moitié en nue propriété avec ma sœur d'une maison dont notre père avait l'usufruit. Cette donation date de juillet 1990.
Aujourd'hui nous sommes sur le point de vendre, ma sœur et moi, la maison en question et mio concernant avec notre mari le notaire nous dit qu'il faut faire un acte d'apport et payer environ 1 500€. Est-ce normal ?
Merci pour votre retour.
2 réponses
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Est-ce normal ?
Impératif.
Votre convention matrimoniale inclut les biens communs ainsi que les biens propres de chaque époux dans la masse communautaire universelle.
Vos droits indivis détenus sur ce bien propre en indivision avec votre soeur en dépendant auraient dû y être apportés à l'origine.
Il est donc tout à fait normal que la situation juridique soit corrigée avant la vente. -
Bonjour,
@condorcet.
Je ne comprends pas car cela ne correspond pas à votre réponse donnée précédemment à un cas similaire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7633163-apport-en-communaute-universelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...