Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte d'apport -vente d'un bien

VerdiBoxi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 7 avril 2019 à 21:26
Alain60300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 15:42

Bonjour,

Bonjour,
Nous avons souscrit un contrat de mariage en communité universalité juste avant de notre mariage qui a eu lieu le 30/09/2000.
De mon côté j'étais déjà propriétaire par moitié en nue propriété avec ma sœur d'une maison dont notre père avait l'usufruit. Cette donation date de juillet 1990.
Aujourd'hui nous sommes sur le point de vendre, ma sœur et moi, la maison en question et mio concernant avec notre mari le notaire nous dit qu'il faut faire un acte d'apport et payer environ 1 500€. Est-ce normal ?
Merci pour votre retour.

A voir également:

Acte d'apport -vente d'un bien
Acte de vente pdf - Guide
Bien indivis - Guide
Acte conservatoire - Guide
Combien coute un acte trentenaire - Guide
Acte d'administration - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 avril 2019 à 08:18

Est-ce normal ?
Impératif.
Votre convention matrimoniale inclut les biens communs ainsi que les biens propres de chaque époux dans la masse communautaire universelle.

Vos droits indivis détenus sur ce bien propre en indivision avec votre soeur en dépendant auraient dû y être apportés à l'origine.

Il est donc tout à fait normal que la situation juridique soit corrigée avant la vente.

VerdiBoxi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019
9 avril 2019 à 17:29

Merci pour ces éclaircissements. Dommage que notre notaire de l'époque ne nous au rien dit, même lorsque nous avons rapporté la donation suite à la découverte d'une demi sœur!!

VerdiBoxi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019
11 avril 2019 à 14:07

Bonjour,
Excusez-moi mais ce que dit Alain60300 va à l'encontre de ce que vous m'avez énoncé. Pouvez-vous éclaircir le point qu'il a soulevé et dont'le cas se rapproche du mien. Merci par avance

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > VerdiBoxi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019
11 avril 2019 à 14:17

Pouvez-vous éclaircir le point
Si ma réponse ne vous convient pas ou va à l'encontre de celle que vous attendiez, veuillez attendre celle d'un autre intervenant susceptible de vous plaire.

VerdiBoxi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019
11 avril 2019 à 15:03

J'en n'avais pas l'intention de vous vexer mais je cherche simplement à y voir clair. Si à la base notre notaire avait poser les bonnes questions, j'en n'en serais pas là d'où ma recherche d'éléments!

J'en n'avais pas l'intention de vous vexer
Je ne suis pas vexé.
Ma réponse vous a été donnée dans mon message n°1.
Je n'en change pas un mot, ni en déplace la moindre virgule.
Cette réponse ne vous convient pas.
Donc attendez d'autres avis autorisés.

Réponse 2 / 2

Alain60300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
9 avril 2019 à 20:11

Bonjour,
@condorcet.
Je ne comprends pas car cela ne correspond pas à votre réponse donnée précédemment à un cas similaire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7633163-apport-en-communaute-universelle

Discussions similaires

Impot et feraille

vente de tabac en ligne

Acte d'apport -vente d'un bien

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters