compteur électrique non valide

Question

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai emménager en 2017 dans un appartement situé dans la maison de mon propriétaire. C'est une location non meublée. Le montant du loyer est de 400 e auquel il me demande 100 e de charges pour consommation électrique, chauffage et eau). C'est une première location pour lui et il n'y a pas d'antécédents d'informations sur les consommations.
- Il à installé un compteur électrique de son coté non validé par Consuel ni EDF.
- il n'a pas procédé à ce jour aux révisions annuelles des charges. 
Je vais quitter l'appartement et je pense qu'il fera une régularisation des charges après mon départ. Dans ce cas, et s'il me demande un supplément de charges d'électricité, dois-je lui payer ? ais-je le droit de contester ? Puis-je contester dans le cas ou il ne me demande rien sachant qu'on ne sais pas si le compteur qu'il à installé fonctionne correctement. Quant au compteur d'eau, il est dans son garage mais là je ne sais pas si c'est légale ou pas. 

Je vous remercie pour vos réponse et vous souhaite une bonne semaine.
Cordialement : moringaolifea.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La revente d'électricité étant interdite, vous ne devez rien sur l'électricité.
Exigez la régularisation des autres charges.

moringaolifea · Answer

Merci infiniment pour votre réponse. 

Cordialement  moringaolifea

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas aussi simple. Toute personne est censée payer ce qu'elle consomme.

Effectivement, en location nue, le bailleur doit installer un compteur individuel dans le logement loué. Si ça n'est pas le cas et qu'il refacture l'électricité, c'est considéré comme de la revente d'électricité qui est interdite par la loi et par les CGV du fournisseur d'électricité.

Cependant, si vous refusez de payer votre consommation, le bailleur pourra vous assigner devant le tribunal d'instance qui risque fort de vous demander de payer ce que vous avez consommé, quand bien même le bailleur aurait violé les dispositions légales et contractuelles.

Ce que vous devez faire, c'est une lettre RAR pour lui réclamer :
. la régularisation des charges qui doit être annuelle, électricité comprise (sur la base d'une facture et d'un mode de répartition du montant facturé, puisque vous n'avez pas de compteur),
. réclamer par mise en demeure l'installation d'un compteur individuel puisqu'il n'a pas le droit de faire payer pour la fourniture d'électricité, faute de quoi, là, vous pouvez refuser de payer la consommation future.

Cordialement,

Compteur électrique non valide

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