acquisition de terrain nu par prescription

Question

Bonjour,

Voici mon problème. Comment ma mére pourrai acquérir un terrain qui se trouve  accollé au sien. Sachant que mon pére, son mari, on entretenu ce terrain depuis la mort de sont propriétaire qui remonte à plus de 30 ans. Aprés la mort de mon pére c'est mon frére qui à continuer avec un voisin à  entretenir le terrain. 

Le seul héritier qu'il y avait à refuser l'héritage, maitenant il n'y à plus personne. Je me suis renseigné auprès du cadastre et le titre de propriété est toujours au non du propriétaire. Ils m'ont  dit que je pourrai l'acquerir en prescription trentenaire. Mais sans titre de proprieté, il me sera impossible dans l'avenir de reunir ou de vendre les 2 terrains. 

A titre de renseignement ce terrain et trop étroit pour la construction d'une maison. 

Comment puis je faire, allez voir un notaire, un avocat, le juge ?


si vous avez des renseignements à ce sujet merci de bien vouloir m'aider.
Merci d'avance pour vos réponses.

bonne journée

NONO · Accepted Answer

Bonjour , j'ai acheté un terrain depuis peu , et 2 bornes seraient décalées (quelques mètres carrés) suite a la venu du géomètre. Elles ont été par la suite contestés par celui qui m'a vendu se terrain, disant dans une lettre adressée au géomètre que les bornes sont ainsi depuis 38 ans et personnes ne s'en est plaint. Sachant qu'il a entrenu les quelques 10 m carrés en question  et payé l'impôt comme faisant parti de son terrain, peut il les acquérir par un acte de notoriété prescriptive?

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire, 

L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription.

Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon  paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil.

L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété.

D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites.

Le fait que vous êtes un propriétaire riverain est important, on peut considérer également, qu'il s'agit d'une erreur de cadastre, du fait que vous occupez ce terrain en étant le voisin, les limites réels englobant cette parcelle.

Bien à vous,

jupitaire · Answer

Merci pour ta réponse dominique

Mais je croyais que les actes notariés pour les prescriptions trentenaires n'était plus valide au yeux de la loi et qui fallait absolument que l'on soit incrit au bureau des hypothèques pour qu'un terrain puisse être vendue ?

J'aurai aimé savoir aussi si la procédure est longue et couteuse, car ma mére est agée et n'a pas énormément de moyen.

merci d'avance

noelle

dominiquecaen · Answer

Merci, 

Je pense que ma réponse est suffisamment précise, renseignez vous auprès d'un notaire pour connaître le coût d'une notoriété,

jupitaire · Answer

Merci,

D'avoir répondu à ma question. Je vais me renseigner auprès d'un notaire.

Bonne soirée

mattioli · Answer

bjr j ai le meme probleme avez vous eu des reponses merci

Acquisition de terrain nu par prescription

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