Acquisition de terrain nu par prescription
jupitaire
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mattioli -
mattioli -
Bonjour,
Voici mon problème. Comment ma mére pourrai acquérir un terrain qui se trouve accollé au sien. Sachant que mon pére, son mari, on entretenu ce terrain depuis la mort de sont propriétaire qui remonte à plus de 30 ans. Aprés la mort de mon pére c'est mon frére qui à continuer avec un voisin à entretenir le terrain.
Le seul héritier qu'il y avait à refuser l'héritage, maitenant il n'y à plus personne. Je me suis renseigné auprès du cadastre et le titre de propriété est toujours au non du propriétaire. Ils m'ont dit que je pourrai l'acquerir en prescription trentenaire. Mais sans titre de proprieté, il me sera impossible dans l'avenir de reunir ou de vendre les 2 terrains.
A titre de renseignement ce terrain et trop étroit pour la construction d'une maison.
Comment puis je faire, allez voir un notaire, un avocat, le juge ?
si vous avez des renseignements à ce sujet merci de bien vouloir m'aider.
Merci d'avance pour vos réponses.
bonne journée
Voici mon problème. Comment ma mére pourrai acquérir un terrain qui se trouve accollé au sien. Sachant que mon pére, son mari, on entretenu ce terrain depuis la mort de sont propriétaire qui remonte à plus de 30 ans. Aprés la mort de mon pére c'est mon frére qui à continuer avec un voisin à entretenir le terrain.
Le seul héritier qu'il y avait à refuser l'héritage, maitenant il n'y à plus personne. Je me suis renseigné auprès du cadastre et le titre de propriété est toujours au non du propriétaire. Ils m'ont dit que je pourrai l'acquerir en prescription trentenaire. Mais sans titre de proprieté, il me sera impossible dans l'avenir de reunir ou de vendre les 2 terrains.
A titre de renseignement ce terrain et trop étroit pour la construction d'une maison.
Comment puis je faire, allez voir un notaire, un avocat, le juge ?
si vous avez des renseignements à ce sujet merci de bien vouloir m'aider.
Merci d'avance pour vos réponses.
bonne journée
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6 réponses
Bonjour , j'ai acheté un terrain depuis peu , et 2 bornes seraient décalées (quelques mètres carrés) suite a la venu du géomètre. Elles ont été par la suite contestés par celui qui m'a vendu se terrain, disant dans une lettre adressée au géomètre que les bornes sont ainsi depuis 38 ans et personnes ne s'en est plaint. Sachant qu'il a entrenu les quelques 10 m carrés en question et payé l'impôt comme faisant parti de son terrain, peut il les acquérir par un acte de notoriété prescriptive?
Bonjour,
En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire,
L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription.
Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil.
L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété.
D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites.
Le fait que vous êtes un propriétaire riverain est important, on peut considérer également, qu'il s'agit d'une erreur de cadastre, du fait que vous occupez ce terrain en étant le voisin, les limites réels englobant cette parcelle.
Bien à vous,
En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire,
L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription.
Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil.
L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété.
D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites.
Le fait que vous êtes un propriétaire riverain est important, on peut considérer également, qu'il s'agit d'une erreur de cadastre, du fait que vous occupez ce terrain en étant le voisin, les limites réels englobant cette parcelle.
Bien à vous,
bonjour dominique pourriez vous me renseigner je m'inquiete car nous devons signer un compromis la semaine prochaine pour une mason qui etait habiter depuis plus de 30 ans la mason se trouvant en bord de route le couple avait on droit de passage mais qui n'est preciser nul part cela veut il dire que il soit possible que lorsque l'on achetera la maison nous n'aurons plus la servitude meme si l'ancien proprietaire habite ici depuis plus de trente année merci de votre reponse
Merci pour ta réponse dominique
Mais je croyais que les actes notariés pour les prescriptions trentenaires n'était plus valide au yeux de la loi et qui fallait absolument que l'on soit incrit au bureau des hypothèques pour qu'un terrain puisse être vendue ?
J'aurai aimé savoir aussi si la procédure est longue et couteuse, car ma mére est agée et n'a pas énormément de moyen.
merci d'avance
noelle
Mais je croyais que les actes notariés pour les prescriptions trentenaires n'était plus valide au yeux de la loi et qui fallait absolument que l'on soit incrit au bureau des hypothèques pour qu'un terrain puisse être vendue ?
J'aurai aimé savoir aussi si la procédure est longue et couteuse, car ma mére est agée et n'a pas énormément de moyen.
merci d'avance
noelle
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