Piscine en bois retour distance avec mur du voisin

Question

Bonjour, 
Mes voisins ont refait leur piscine en bois, elle se trouve à 30 cm de notre mur mitoyen . La piscine mesure 1,50 m en hauteur et le mur 1,80.
Ils ont donc une vue plongeante sur mon jardin que ce soit qd il monte à l’echelle Ou qd ils sont assis sur le rebord. 
J’ai contacté ma mairie dès juillet dernier pour les avertir de la gêne ! Nous sommes en avril, la seule réponse que j’ai obtenu est qu’il n’y a rien dans le  PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent et même de ne pas faire de demande d’autorisation  De travaux .
Évidemment cette piscine est sur une dalle qui touche le mur mitoyen et donc il ne peuvent pas et ne souhaite pas planter une haie végétale. Je les ai sollicités à de nombreuses reprises afin de trouver une solution ensemble et je n’ai aucune réponse , le maire pareil ! 
Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ne confondez pas l'urbanisme et le droit civil. 
Dans votre situation, si la mairie n'a pas d'objection au titre du PLU, c'est qu'il n'y a aucun recours de ce côté là.
Pour le préjudice de vue, c'est du civil = tribunal d'instances.
Voyez un avocat.

BmV · Answer

Tout à fait.

Mais : peut-on faire valoir que la margelle d'une piscine hors-sol est une vue ?
J'ai pas cherché, mais je me demande s'il y a de la jurisprudence là-dessus .... ;-)
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

"et ne souhaite pas planter une haie végétale." : mais vous, personne ne vous en empêche ...


 
--

Marie68 · Answer

Je pourrais effectivement planter mais mon jardin fait 40m2 ! Et je pense que c’est à eux de faire en sorte que cela ne soit pas une gêne ! 
Qu’en pensez vous !

BmV · Answer

?

Nous n'avons ici rien à en "penser".
Vous posez la question au plan juridique, nous répondons forcément et uniquement sur ce plan-là, puisque ceci est un forum juridique.

Une "gêne" n'est PAS un argument juridique.

Donc "Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ? " : il n'y a PAS de règle dans ce cas, puisque le maire vous a dit que dans le PLU de la commune il n'y a PAS de distance minimale à respecter pour une piscine hors sol par rapport aux limites de propriété ; Ils ne sont donc PAS en infraction.
Ça c'est pour l'aspect administratif.
Qui ne vous apporte aucun argument.

Ensuite, il y a l'aspect droit civil, détaillé dans la fiche citée en bleu ci-dessus.
Si votre avocat peut démontrer que l'échelle ou la margelle d'une piscine est une vue, vous avez vos chances pour exiger un aménagement satisfaisant de leur part.
Mais ça, c'est pas gagné.
 
Tout ceci n'est que le développement de ce qu'a déjà pertinemment indiqué Anemonedemer ci-dessus à 13:00 
 
--

BmV · Answer

" Et surtout il n’y a pas eu de demande d’autorisation !" : mais selon le PLU, ils n'ont PAS BESOIN d'une autorisation d'après ce qu'a dit le maire !
Pourquoi iraient-ils perdre du temps à déposer des demandes inutiles ?

"Quand je parle de gêne" : mais en droit administratif, la "gène" n’est PAS un argument.

"Ce n’est pas clair " : qu'est ce que l'on doit vous expliquer encore à part le fait que vous devez demander à votre avocat préféré de déposer plainte au tribunal civil pour envisager d'obtenir éventuellement gain de cause ?

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Marie68 · Answer

Merci pour votre commentaire agréable !
Sauf que c’est Écris noir sur blanc sur le site de la mairie :
Demande d’autorisation pour abris de jardin piscine....

BmV · Answer

Ah ?
Ça a donc changé depuis ce matin ?
► "qu’il n’y a rien dans le PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent"

Si c'est comme ça, en plus de l'action au tribunal civil, vous pouvez les dénoncer par recommandé+AR en mairie ; si personne ne réagit, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal administratif.
Là encore, votre avocat vous conseillera utilement.
 
 
--

BmV · Answer

Mais saperlipopette, personne ne vous accuse d'être malhonnête !
Et personne n'exige de vous d'être avocat !

Mais si déjà vous posez une question et obtenez des réponses techniques gratuitement, on peut  raisonnablement exiger que vous soyez un peu attentive, de faire un effort pour comprendre, de ne pas mettre en doute systématiquement les réponses données, d'être reconnaissante pour les réponses que vous obtenez et surtout d'être un minimum logique car vous affirmez une chose le matin et son contraire le soir !
C'est sympa : ça démolit toute notre réflexion sur ce point.

De plus, si vous êtes soupe au lait à ce point, à vous vexer pour un rien parce que l'on ne vous donne pas raison tout de suite, accuser tout le monde d'être désagréable ou agressif, faites vous aider et expliquer par quelqu'un que vous connaissez : c'est en effet très peu gratifiant de s'échiner à tenter d'éclairer quelqu'un gratuitement sur ses heures de loisirs et se voir rembarré tout aussi gratuitement !
Franchement !

 
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Josh Randall · Answer

Bonjour,

Je me permets d'intervenir rapidement.

J’ai contacté ma mairie dès juillet dernier pour les avertir de la gêne ! Comme précisé par mes camarades, cette gêne peut éventuellement être considérée comme un trouble de voisinage mais ne peut être gérée par la ville car elle relève du droit privé.

la seule réponse que j’ai obtenu est qu’il n’y a rien dans le PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent et même de ne pas faire de demande d’autorisation De travaux . Le PLU manque peut être de précision à ce sujet mais...

Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ? ...une piscine est une construction mais pas un bâtiment. Mais à mon sens elle doit quand même respecter les règles nationales d'urbanisme à défaut de celles du PLU.

@ BmV, 
peut-on faire valoir que la margelle d'une piscine hors-sol est une vue ? Que penses-tu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2011, 10-16.090, Inédit ?

@ Marie68
Je confirme deux choses: 

- sont dispensées de toute formalité administratives "Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés" (article R421-2 du Code de l'urbanisle)

- sont soumises à déclaration préalable "Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts" (article R421-9 du code de l'urbanisme)

@ anemonedemer
Quelle soit en bois, en carton-pâte, en porcelaine ou en béton, une piscine est soumise à DP dès lors que sa superficie dépasse 10 m²

A mon sens il faudrait quand même que la mairie vérifie si les choses ont été faites dans les règles...

Marie68 · Answer

Merci à tous

Piscine en bois retour distance avec mur du voisin

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