Piscine en bois retour distance avec mur du voisin
Marie68
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes voisins ont refait leur piscine en bois, elle se trouve à 30 cm de notre mur mitoyen . La piscine mesure 1,50 m en hauteur et le mur 1,80.
Ils ont donc une vue plongeante sur mon jardin que ce soit qd il monte à l’echelle Ou qd ils sont assis sur le rebord.
J’ai contacté ma mairie dès juillet dernier pour les avertir de la gêne ! Nous sommes en avril, la seule réponse que j’ai obtenu est qu’il n’y a rien dans le PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent et même de ne pas faire de demande d’autorisation De travaux .
Évidemment cette piscine est sur une dalle qui touche le mur mitoyen et donc il ne peuvent pas et ne souhaite pas planter une haie végétale. Je les ai sollicités à de nombreuses reprises afin de trouver une solution ensemble et je n’ai aucune réponse , le maire pareil !
Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ?
Mes voisins ont refait leur piscine en bois, elle se trouve à 30 cm de notre mur mitoyen . La piscine mesure 1,50 m en hauteur et le mur 1,80.
Ils ont donc une vue plongeante sur mon jardin que ce soit qd il monte à l’echelle Ou qd ils sont assis sur le rebord.
J’ai contacté ma mairie dès juillet dernier pour les avertir de la gêne ! Nous sommes en avril, la seule réponse que j’ai obtenu est qu’il n’y a rien dans le PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent et même de ne pas faire de demande d’autorisation De travaux .
Évidemment cette piscine est sur une dalle qui touche le mur mitoyen et donc il ne peuvent pas et ne souhaite pas planter une haie végétale. Je les ai sollicités à de nombreuses reprises afin de trouver une solution ensemble et je n’ai aucune réponse , le maire pareil !
Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ?
A voir également:
- Jurisprudence piscine limite séparative
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
- Talus limite séparative - Forum Voisinage
- Piscine en limite de propriété - Forum Immobilier
10 réponses
Tout à fait.
Mais : peut-on faire valoir que la margelle d'une piscine hors-sol est une vue ?
J'ai pas cherché, mais je me demande s'il y a de la jurisprudence là-dessus .... ;-)
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
"et ne souhaite pas planter une haie végétale." : mais vous, personne ne vous en empêche ...
--
Mais : peut-on faire valoir que la margelle d'une piscine hors-sol est une vue ?
J'ai pas cherché, mais je me demande s'il y a de la jurisprudence là-dessus .... ;-)
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
"et ne souhaite pas planter une haie végétale." : mais vous, personne ne vous en empêche ...
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Je pourrais effectivement planter mais mon jardin fait 40m2 ! Et je pense que c’est à eux de faire en sorte que cela ne soit pas une gêne !
Qu’en pensez vous !
Qu’en pensez vous !
?
Nous n'avons ici rien à en "penser".
Vous posez la question au plan juridique, nous répondons forcément et uniquement sur ce plan-là, puisque ceci est un forum juridique.
Une "gêne" n'est PAS un argument juridique.
Donc "Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ? " : il n'y a PAS de règle dans ce cas, puisque le maire vous a dit que dans le PLU de la commune il n'y a PAS de distance minimale à respecter pour une piscine hors sol par rapport aux limites de propriété ; Ils ne sont donc PAS en infraction.
Ça c'est pour l'aspect administratif.
Qui ne vous apporte aucun argument.
Ensuite, il y a l'aspect droit civil, détaillé dans la fiche citée en bleu ci-dessus.
Si votre avocat peut démontrer que l'échelle ou la margelle d'une piscine est une vue, vous avez vos chances pour exiger un aménagement satisfaisant de leur part.
Mais ça, c'est pas gagné.
Tout ceci n'est que le développement de ce qu'a déjà pertinemment indiqué Anemonedemer ci-dessus à 13:00
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Nous n'avons ici rien à en "penser".
Vous posez la question au plan juridique, nous répondons forcément et uniquement sur ce plan-là, puisque ceci est un forum juridique.
Une "gêne" n'est PAS un argument juridique.
Donc "Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ? " : il n'y a PAS de règle dans ce cas, puisque le maire vous a dit que dans le PLU de la commune il n'y a PAS de distance minimale à respecter pour une piscine hors sol par rapport aux limites de propriété ; Ils ne sont donc PAS en infraction.
Ça c'est pour l'aspect administratif.
Qui ne vous apporte aucun argument.
Ensuite, il y a l'aspect droit civil, détaillé dans la fiche citée en bleu ci-dessus.
Si votre avocat peut démontrer que l'échelle ou la margelle d'une piscine est une vue, vous avez vos chances pour exiger un aménagement satisfaisant de leur part.
Mais ça, c'est pas gagné.
Tout ceci n'est que le développement de ce qu'a déjà pertinemment indiqué Anemonedemer ci-dessus à 13:00
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" Et surtout il n’y a pas eu de demande d’autorisation !" : mais selon le PLU, ils n'ont PAS BESOIN d'une autorisation d'après ce qu'a dit le maire !
Pourquoi iraient-ils perdre du temps à déposer des demandes inutiles ?
"Quand je parle de gêne" : mais en droit administratif, la "gène" n’est PAS un argument.
"Ce n’est pas clair " : qu'est ce que l'on doit vous expliquer encore à part le fait que vous devez demander à votre avocat préféré de déposer plainte au tribunal civil pour envisager d'obtenir éventuellement gain de cause ?
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Pourquoi iraient-ils perdre du temps à déposer des demandes inutiles ?
"Quand je parle de gêne" : mais en droit administratif, la "gène" n’est PAS un argument.
"Ce n’est pas clair " : qu'est ce que l'on doit vous expliquer encore à part le fait que vous devez demander à votre avocat préféré de déposer plainte au tribunal civil pour envisager d'obtenir éventuellement gain de cause ?
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Merci pour votre commentaire agréable !
Sauf que c’est Écris noir sur blanc sur le site de la mairie :
Demande d’autorisation pour abris de jardin piscine....
Sauf que c’est Écris noir sur blanc sur le site de la mairie :
Demande d’autorisation pour abris de jardin piscine....
Ah ?
Ça a donc changé depuis ce matin ?
► "qu’il n’y a rien dans le PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent"
Si c'est comme ça, en plus de l'action au tribunal civil, vous pouvez les dénoncer par recommandé+AR en mairie ; si personne ne réagit, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal administratif.
Là encore, votre avocat vous conseillera utilement.
--
Ça a donc changé depuis ce matin ?
► "qu’il n’y a rien dans le PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent"
Si c'est comme ça, en plus de l'action au tribunal civil, vous pouvez les dénoncer par recommandé+AR en mairie ; si personne ne réagit, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal administratif.
Là encore, votre avocat vous conseillera utilement.
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Bonjour,
Ne confondez pas l'urbanisme et le droit civil.
Dans votre situation, si la mairie n'a pas d'objection au titre du PLU, c'est qu'il n'y a aucun recours de ce côté là.
Pour le préjudice de vue, c'est du civil = tribunal d'instances.
Voyez un avocat.
Ne confondez pas l'urbanisme et le droit civil.
Dans votre situation, si la mairie n'a pas d'objection au titre du PLU, c'est qu'il n'y a aucun recours de ce côté là.
Pour le préjudice de vue, c'est du civil = tribunal d'instances.
Voyez un avocat.
Mais saperlipopette, personne ne vous accuse d'être malhonnête !
Et personne n'exige de vous d'être avocat !
Mais si déjà vous posez une question et obtenez des réponses techniques gratuitement, on peut raisonnablement exiger que vous soyez un peu attentive, de faire un effort pour comprendre, de ne pas mettre en doute systématiquement les réponses données, d'être reconnaissante pour les réponses que vous obtenez et surtout d'être un minimum logique car vous affirmez une chose le matin et son contraire le soir !
C'est sympa : ça démolit toute notre réflexion sur ce point.
De plus, si vous êtes soupe au lait à ce point, à vous vexer pour un rien parce que l'on ne vous donne pas raison tout de suite, accuser tout le monde d'être désagréable ou agressif, faites vous aider et expliquer par quelqu'un que vous connaissez : c'est en effet très peu gratifiant de s'échiner à tenter d'éclairer quelqu'un gratuitement sur ses heures de loisirs et se voir rembarré tout aussi gratuitement !
Franchement !
--
Et personne n'exige de vous d'être avocat !
Mais si déjà vous posez une question et obtenez des réponses techniques gratuitement, on peut raisonnablement exiger que vous soyez un peu attentive, de faire un effort pour comprendre, de ne pas mettre en doute systématiquement les réponses données, d'être reconnaissante pour les réponses que vous obtenez et surtout d'être un minimum logique car vous affirmez une chose le matin et son contraire le soir !
C'est sympa : ça démolit toute notre réflexion sur ce point.
De plus, si vous êtes soupe au lait à ce point, à vous vexer pour un rien parce que l'on ne vous donne pas raison tout de suite, accuser tout le monde d'être désagréable ou agressif, faites vous aider et expliquer par quelqu'un que vous connaissez : c'est en effet très peu gratifiant de s'échiner à tenter d'éclairer quelqu'un gratuitement sur ses heures de loisirs et se voir rembarré tout aussi gratuitement !
Franchement !
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Bonjour,
Je me permets d'intervenir rapidement.
@ BmV,
@ Marie68
Je confirme deux choses:
- sont dispensées de toute formalité administratives "Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés" (article R421-2 du Code de l'urbanisle)
- sont soumises à déclaration préalable "Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts" (article R421-9 du code de l'urbanisme)
@ anemonedemer
Quelle soit en bois, en carton-pâte, en porcelaine ou en béton, une piscine est soumise à DP dès lors que sa superficie dépasse 10 m²
A mon sens il faudrait quand même que la mairie vérifie si les choses ont été faites dans les règles...
Je me permets d'intervenir rapidement.
J’ai contacté ma mairie dès juillet dernier pour les avertir de la gêne !Comme précisé par mes camarades, cette gêne peut éventuellement être considérée comme un trouble de voisinage mais ne peut être gérée par la ville car elle relève du droit privé.
la seule réponse que j’ai obtenu est qu’il n’y a rien dans le PLU et ils sont donc libre de faire ce qu’ils veulent et même de ne pas faire de demande d’autorisation De travaux .Le PLU manque peut être de précision à ce sujet mais...
Peut on autoriser une piscine à moins de 3 m c’est à dire une règle en deçà de ce qui dit la loi ?...une piscine est une construction mais pas un bâtiment. Mais à mon sens elle doit quand même respecter les règles nationales d'urbanisme à défaut de celles du PLU.
@ BmV,
peut-on faire valoir que la margelle d'une piscine hors-sol est une vue ?Que penses-tu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2011, 10-16.090, Inédit ?
@ Marie68
Je confirme deux choses:
- sont dispensées de toute formalité administratives "Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés" (article R421-2 du Code de l'urbanisle)
- sont soumises à déclaration préalable "Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts" (article R421-9 du code de l'urbanisme)
@ anemonedemer
Quelle soit en bois, en carton-pâte, en porcelaine ou en béton, une piscine est soumise à DP dès lors que sa superficie dépasse 10 m²
A mon sens il faudrait quand même que la mairie vérifie si les choses ont été faites dans les règles...
"Que penses-tu de l'arrêt rendu par " : cet arrêt parle en effet entre autres du positionnement d'une piscine, etc.
Cependant, le souci dans notre cas présent n'est pas la simple présence de la piscine elle-même, mais que l'on se plaint du fait que les voisins, même si ce n'est sans doute pas leur objectif premier, puissent regarder par dessus le mur de clôture quand ils sont soit sur l'échelle soit assis sur le bord de la piscine (ce qu'ils pourraient d'ailleurs sans doute faire aussi si la piscine était implantée plus loin, mais passons).
Donc, puisque a priori les règles d'urbanisme semblent respectées, il faudrait agir au civil et pour cela parvenir à déterminer qu'une échelle d'accès à une piscine et un bord de piscine hors-sol sont des vues au sens des articles 678 et 679 du Code civil.
Ce qui me semble compliqué à prouver.
Cependant, le souci dans notre cas présent n'est pas la simple présence de la piscine elle-même, mais que l'on se plaint du fait que les voisins, même si ce n'est sans doute pas leur objectif premier, puissent regarder par dessus le mur de clôture quand ils sont soit sur l'échelle soit assis sur le bord de la piscine (ce qu'ils pourraient d'ailleurs sans doute faire aussi si la piscine était implantée plus loin, mais passons).
Donc, puisque a priori les règles d'urbanisme semblent respectées, il faudrait agir au civil et pour cela parvenir à déterminer qu'une échelle d'accès à une piscine et un bord de piscine hors-sol sont des vues au sens des articles 678 et 679 du Code civil.
Ce qui me semble compliqué à prouver.
il faudrait agir au civil et pour cela parvenir à déterminer qu'une échelle d'accès à une piscine et un bord de piscine hors-sol sont des vues au sens des articles 678 et 679 du Code civil.
Pour moi c'était le sens de cet arrêt quand il est fait référence à la terrasse: " les termes de l'article [678] précité ne sont pas limitatifs et s'appliquent non feulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres encaissements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (Civ. 30, 29 novembre 1983)"
La législation juridique et financière évolue en permanence...