Le syndic vend son cabinet...seul le syndic acheteur est présenté en AG

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 7 avril 2019 à 08:03
Bonjour, notre syndic de copropriété a vendu son cabinet à un autre syndic. Il nous a prévenu de la chose quelques jours seulement avant de nous envoyer la convocation pour l'AG. De ce fait nous n'avons pu mettre en concurrence ce syndic acheteur avant la réception de la convocation. Cela s'apparent donc à un mariage forcé. Je sais que nous pouvons refuser la désignation de ce nouveau syndic lors de l'Assemblée Générale mais il y a semble-t-il un risque que l'on soit placé sous syndic judiciaire (quelques mois de galère d'après ce que l'on me dit, avec un surcoût en plus) car sans syndic. Qui fait appel au tribunal judiciaire, la copropriété ? L'ancien syndic ? Le syndic acheteur ? D'autre part, je me demandais si cela pouvait avoir un intérêt de ne pas se rendre à l'AG afin qu'il n'y ait pas le quorum (moins de la majorité absolue au premier tour et moins du 1/3 pour qu'il n'y ait pas de second tour à la majorité relative) suffisant et que la désignation de ce syndic ne puisse pas être effective. Je sais que dans ce cas-là le syndic sortant doit convoquer une nouvelle AG. Cela peut-il alors nous laisser le temps d'ajouter un syndic en concurrence à l'ordre du jour ? Ou est-ce que la nouvelle AG doit se pencher exclusivement sur la même question de l'ode précédent avec un seul syndic présenté. Bon je sais que c'est complexe mais c'est mon quotidien en ce moment. Merci à tous et belle journée. Loïc
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Merci
Bonjour,

Déjà le quorum n'existe pas en AG de copropriétaires....

Est ce que le syndic a vendu ou va vendre...... ?

S'il a déjà vendu et que le numéro de siret change alors effectivement vous avez un changement de syndic prévu. Mais il est possible que ce rachat n’entraîne aucun changement de cette agence. Vous devriez voir cela sur le projet de contrat du nouveau syndic en comparant à l'ancien. Si vous ne désignez pas ce syndic par manque de voix, alors vous allez vous retrouver sans syndic et n'importe quel copro peut saisir le juge pour faire nommer un syndic provisoire ce qui va vous coûter plus cher que de désigner pour un an ce nouveau syndic....
Article 46 du décret
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.


S'il a vendu et que le numéro de siret est changé, alors vous etes actuellement sans syndic et n'importe qui des copros peut convoquer une AG en vue de désigner un syndic.
article 17 de la loi :
...
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
> rambouillet41
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Le sac de noeuds est sans doute précisément là. Mise à part celle accompagnant la convocation à l'AG, nous n'avons reçu aucune lettre nous spécifiant qu'il allait vendre. Il part à la retraite à la fin de l'année. Son contrat avec nous court jusqu'à l'an prochain. Il vend mais la vente n'est semble-t-il pas encore actée. C'est lui qui convoque l'AG mais chez le cabinet acheteur dont il dit qu'il s'est rapproché depuis le début d'année. Le nom de son cabinet apparait sur la convocation et c'est celui de l'acheteur qui est dans la seule désignation. Il semble qu'il devienne salarié de l'acheteur le temps de la passation...
> rambouillet41
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21 avril 2019
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Après quelques recherches sur le greffe, j'ai appris que le gérant du syndic acheteur était devenu président de notre syndic en janvier. L'entité juridique du syndic n'a donc pas changé et ils nous ont coincé sur la convocation à l'AG. Du beau boulot!
rambouillet41
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1151 -
eh oui..........
> rambouillet41
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21 avril 2019
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Bonjour, je reviens sur le sujet pour une question. J'imagine qu'ils ont tout cadenassé mais bon. La copropriété a un contrat avec Syndic A qui court jusqu'en 2020. Ce syndic A a changé de président mais l'entité juridique n'a pas changé donc le contrat reste valable. Ce syndic A nous convoque à l'AG. La seule désignation qui apparait est celle du Syndic B (qui géré par le nouveau président su syndic A). Cela ne veut-il pas dire en droit que le Syndic A avec lequel nous avons un contrat est démissionnaire et qu'il avait une obligation de préavis comme vous me le disiez hier?
rambouillet41
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21 avril 2019
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tout dépend si cette AG correspond à la fin de son mandat actuel ou non ....

Si cela correspond à la fin de son mandat actuel alors il n'ya pas démission.

Si effectivement, il procède à cela 1 an avant la fin, on pourrait assimiler cela à une démission.

Mais il ne faut pas oublier que l'OdJ d'une AG, se fait en concertation avec le CS, donc ce dernier doit être prêt à cette mise en concurrence pour la notifier dès que cette réunion est programmée ou finie....

Enfin, un copro quidam est en droit de faire cette mise en concurrence..........
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