Le syndic vend son cabinet...seul le syndic acheteur est présenté en AG
LocBourriquet
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour, notre syndic de copropriété a vendu son cabinet à un autre syndic. Il nous a prévenu de la chose quelques jours seulement avant de nous envoyer la convocation pour l'AG. De ce fait nous n'avons pu mettre en concurrence ce syndic acheteur avant la réception de la convocation. Cela s'apparent donc à un mariage forcé. Je sais que nous pouvons refuser la désignation de ce nouveau syndic lors de l'Assemblée Générale mais il y a semble-t-il un risque que l'on soit placé sous syndic judiciaire (quelques mois de galère d'après ce que l'on me dit, avec un surcoût en plus) car sans syndic. Qui fait appel au tribunal judiciaire, la copropriété ? L'ancien syndic ? Le syndic acheteur ? D'autre part, je me demandais si cela pouvait avoir un intérêt de ne pas se rendre à l'AG afin qu'il n'y ait pas le quorum (moins de la majorité absolue au premier tour et moins du 1/3 pour qu'il n'y ait pas de second tour à la majorité relative) suffisant et que la désignation de ce syndic ne puisse pas être effective. Je sais que dans ce cas-là le syndic sortant doit convoquer une nouvelle AG. Cela peut-il alors nous laisser le temps d'ajouter un syndic en concurrence à l'ordre du jour ? Ou est-ce que la nouvelle AG doit se pencher exclusivement sur la même question de l'ode précédent avec un seul syndic présenté. Bon je sais que c'est complexe mais c'est mon quotidien en ce moment. Merci à tous et belle journée. Loïc
4 réponses
Bonjour,
Déjà le quorum n'existe pas en AG de copropriétaires....
Est ce que le syndic a vendu ou va vendre...... ?
S'il a déjà vendu et que le numéro de siret change alors effectivement vous avez un changement de syndic prévu. Mais il est possible que ce rachat n’entraîne aucun changement de cette agence. Vous devriez voir cela sur le projet de contrat du nouveau syndic en comparant à l'ancien. Si vous ne désignez pas ce syndic par manque de voix, alors vous allez vous retrouver sans syndic et n'importe quel copro peut saisir le juge pour faire nommer un syndic provisoire ce qui va vous coûter plus cher que de désigner pour un an ce nouveau syndic....
S'il a vendu et que le numéro de siret est changé, alors vous etes actuellement sans syndic et n'importe qui des copros peut convoquer une AG en vue de désigner un syndic.
Déjà le quorum n'existe pas en AG de copropriétaires....
Est ce que le syndic a vendu ou va vendre...... ?
S'il a déjà vendu et que le numéro de siret change alors effectivement vous avez un changement de syndic prévu. Mais il est possible que ce rachat n’entraîne aucun changement de cette agence. Vous devriez voir cela sur le projet de contrat du nouveau syndic en comparant à l'ancien. Si vous ne désignez pas ce syndic par manque de voix, alors vous allez vous retrouver sans syndic et n'importe quel copro peut saisir le juge pour faire nommer un syndic provisoire ce qui va vous coûter plus cher que de désigner pour un an ce nouveau syndic....
Article 46 du décret
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
S'il a vendu et que le numéro de siret est changé, alors vous etes actuellement sans syndic et n'importe qui des copros peut convoquer une AG en vue de désigner un syndic.
article 17 de la loi :
...
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
Cela ressemble bien à une démission. Je pense que le seul recours, la convoc à l'AG étant partie, est d'assigner en référé...
Voilà ce qui s'est finalement passé. Le jour de l'AG, nous avons refuser de voter pour le syndic acquéreur bien qu'il soit le seul à se proposer. Le syndic sortant a essayé de nous faire croire que nous n'avions plus de syndic...mais comme nous étions sous contrat avec lui il n'avait pas la possibilité de nous envoyer en syndic judiciaire. Nous avons donc demandé à ce qu'une nouvelle AG soit convoquée pour laquelle nous avions prévu des propositions d'autre syndic. A cette nouvelle AG nous avons voté pour un nouveau syndic et la chose était réglée. La moralité de tout cela c'est que les syndics ont les moyens de faire pression, de nous faire croire des choses qui les arrangent et de ce fait de nous manoeuvrer facilement. En réalité il y a des solutions et la première d'entre elles et de ne pas se laisser faire. Rester courtois mais ne pas systématiquement accepter surtout lorsque l'on sent une anguille...
A mon avis, vous pouvez refuser de voter pour ce syndic, faire votre propre procès-verbal et rechercher dare dare un autre syndic (2 propositions au moins pour respecter la loi). ça vous coûtera le prix d'une convocation pour une AGE, mais vous pourrez toujours réclamer à l'ancien syndic de vous rembourser : sa manœuvre frauduleuse devrait suffire à vous faire gagner ce procès. Si des copros sont réticents à un 2ème déplacement, pensez au formulaire de vote qu'il faut maintenant appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si NON, le syndic sortant démissionne et dans ce cas, il vous doit un préavis de 3 mois pour vous permettre de faire une recherche et une mise en concurrence. Le président du CS doit lui rappeler en LRAR.
A l'AG désignez un président de séance d'aplomb qui expliquera que la démission n'a pas été signalé conformément au contrat du syndic et dans ce cas, il n'est pas possible de procéder à une désignation quelconque car il n'y a pas eu respect de la concurrence. Puis il fait voter pour que le CS fasse cette mise en concurrence et que le président du CS convoque une nouvelle AG (si la date de cession du syndic sortant est dépassé) pour désigner un syndic avec mise en concurrence. ET bien sur ne pas soumettre aux votes l'OdJ de l'AG convoqué ce jour.