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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 avril 2019 à 12:54
6 avril 2019 à 12:54
Bonjour,
Sans Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical, les modalités du CS sont libres et cette notion de pouvoir n'a aucune existence légale.
Sans Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical, les modalités du CS sont libres et cette notion de pouvoir n'a aucune existence légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...