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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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Modifié par Rochat1 le 2/10/2012 à 10:03
Modifié par Rochat1 le 2/10/2012 à 10:03
Bonjour,
En principe le délai de remboursement du dépôt de garantie est de deux mois maximum sauf autres précisions sur bail
Passé ce délai, comment obtenir le dépôt de garantie ?
Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu.
Important : le locataire doit veiller à laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire afin qu'il puisse lui envoyer le chèque de dépôt de garantie !
Comment trouver un accord ?
Si les choses ne s'arrangent pas, le locataire devra saisir la commission de conciliation. Il en existe une dans chaque département, auprès des services de la préfecture. Elle est composée de représentants d'organisations de propriétaires et d'organisations de locataires. Elle traite de différents litiges locatifs, et en particulier de ceux relatifs au dépôt de garantie. Cette commission peut être saisie gratuitement soit par le propriétaire, soit par le locataire. Elle s'efforce de concilier les parties et à défaut rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cette démarche est intéressante car elle peut vous éviter les inconvénients d'une procédure judiciaire.
Si vous n'avez toujours pas reçu ce chèque, adressez un nouveau courrier RAR en précisant que sans réponse sous huitaine, vous saisissez cette commission. En opérant ainsi, vous devriez en voir la fin !
Cdlt.
En principe le délai de remboursement du dépôt de garantie est de deux mois maximum sauf autres précisions sur bail
Passé ce délai, comment obtenir le dépôt de garantie ?
Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu.
Important : le locataire doit veiller à laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire afin qu'il puisse lui envoyer le chèque de dépôt de garantie !
Comment trouver un accord ?
Si les choses ne s'arrangent pas, le locataire devra saisir la commission de conciliation. Il en existe une dans chaque département, auprès des services de la préfecture. Elle est composée de représentants d'organisations de propriétaires et d'organisations de locataires. Elle traite de différents litiges locatifs, et en particulier de ceux relatifs au dépôt de garantie. Cette commission peut être saisie gratuitement soit par le propriétaire, soit par le locataire. Elle s'efforce de concilier les parties et à défaut rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cette démarche est intéressante car elle peut vous éviter les inconvénients d'une procédure judiciaire.
Si vous n'avez toujours pas reçu ce chèque, adressez un nouveau courrier RAR en précisant que sans réponse sous huitaine, vous saisissez cette commission. En opérant ainsi, vous devriez en voir la fin !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2012 à 11:11