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Recours en cas de vente d un véhicule d occasion à une société

nathalie196706 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 13:09
 Utilisateur anonyme - 5 avril 2019 à 14:22
Bonjour
Notre entreprise a vendu un véhicule d occasion à une société qui devait le régler en 3 fois
À ce jour nous n’avons pas reçu de règlement
Que faire ?
Merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
5 avril 2019 à 13:11
Bonjour,

Pourquoi l'avoir donné sans contrepartie ?
0
nathalie196706 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
5 avril 2019 à 13:42
Mon mari a cessé son activité et a vendu ce véhicule à son nouvel employeur
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Utilisateur anonyme > nathalie196706 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
5 avril 2019 à 13:44
et alors pourquoi n' t'il pas demandé le paiement ?
0
nathalie196706 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
5 avril 2019 à 13:46
Nous l’avons demandé mais l’entreprise nous dit que pour l’instant il ne peuve pas régler la facture
Devons -nous rédiger une traite ?
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Utilisateur anonyme > nathalie196706 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
5 avril 2019 à 13:49
Vous êtes maintenant des particuliers et vous n'avez plus qualité pour établir des traites.
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nathalie196706 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
5 avril 2019 à 13:51
Alors quel recours avons nous ?
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
5 avril 2019 à 14:03
Si vous avez remis la carte grise et le certificat de cession, la bagnole appartient maintenant à son employeur...s'il dépose le bilan vous n'aurez rien.

Seule solution faire signer une reconnaissance de dette.
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