Recours en cas de vente d un véhicule d occasion à une société
nathalie196706
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vendredi 5 avril 2019
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5 avril 2019
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5 avril 2019 à 13:09
Utilisateur anonyme - 5 avril 2019 à 14:22
Utilisateur anonyme - 5 avril 2019 à 14:22
Bonjour
Notre entreprise a vendu un véhicule d occasion à une société qui devait le régler en 3 fois
À ce jour nous n’avons pas reçu de règlement
Que faire ?
Merci de votre réponse
Notre entreprise a vendu un véhicule d occasion à une société qui devait le régler en 3 fois
À ce jour nous n’avons pas reçu de règlement
Que faire ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 avril 2019 à 14:03
5 avril 2019 à 14:03
Si vous avez remis la carte grise et le certificat de cession, la bagnole appartient maintenant à son employeur...s'il dépose le bilan vous n'aurez rien.
Seule solution faire signer une reconnaissance de dette.
Seule solution faire signer une reconnaissance de dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2019 à 13:42
5 avril 2019 à 13:44
5 avril 2019 à 13:46
Devons -nous rédiger une traite ?
5 avril 2019 à 13:49
5 avril 2019 à 13:51