Recours en cas de vente d un véhicule d occasion à une société
nathalie196706
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vendredi 5 avril 2019
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5 avril 2019
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5 avril 2019 à 13:09
Utilisateur anonyme - 5 avril 2019 à 14:22
Utilisateur anonyme - 5 avril 2019 à 14:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 avril 2019 à 14:03
5 avril 2019 à 14:03
Si vous avez remis la carte grise et le certificat de cession, la bagnole appartient maintenant à son employeur...s'il dépose le bilan vous n'aurez rien.
Seule solution faire signer une reconnaissance de dette.
Seule solution faire signer une reconnaissance de dette.
5 avril 2019 à 13:42
5 avril 2019 à 13:44
5 avril 2019 à 13:46
Devons -nous rédiger une traite ?
5 avril 2019 à 13:49
5 avril 2019 à 13:51