Recours en cas de vente d un véhicule d occasion à une société

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- - Dernière réponse : Marley-18
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19 avril 2019
- 5 avril 2019 à 14:22
Bonjour
Notre entreprise a vendu un véhicule d occasion à une société qui devait le régler en 3 fois
À ce jour nous n’avons pas reçu de règlement
Que faire ?
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Merci
Bonjour,

Pourquoi l'avoir donné sans contrepartie ?
Marley-18
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19 avril 2019
3663 > nathalie196706
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Vous êtes maintenant des particuliers et vous n'avez plus qualité pour établir des traites.
nathalie196706
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Alors quel recours avons nous ?
nathalie196706
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Mon mari a peur que cette société dépose le bilan
nathalie196706
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Cette reconnaissance de dette peut -elle être rédigée par un notaire
Marley-18
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19 avril 2019
3663 > nathalie196706
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Bien entendu.
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Merci
Si vous avez remis la carte grise et le certificat de cession, la bagnole appartient maintenant à son employeur...s'il dépose le bilan vous n'aurez rien.

Seule solution faire signer une reconnaissance de dette.
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