Préemption suite a un bien acquis d'une succession
Cristiana1954
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jeudi 4 avril 2019
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4 avril 2019
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4 avril 2019 à 20:51
Utilisateur anonyme - 4 avril 2019 à 23:38
Utilisateur anonyme - 4 avril 2019 à 23:38
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2 réponses
Bonjour.
C'est le fait de mettre ce bien en vente qui déclenche ce droit de préemption.
Rien à voir avec un héritage.
Cdt
C'est le fait de mettre ce bien en vente qui déclenche ce droit de préemption.
Rien à voir avec un héritage.
Cdt
Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 23:38
4 avril 2019 à 23:38
Bonjour,
il n'y a pas de préemption lors de la mutation liée à une succession (= de la personne décédée vers l'héritier).
Par contre ce dont vous parlez est une vente, donc préemption possible.
il n'y a pas de préemption lors de la mutation liée à une succession (= de la personne décédée vers l'héritier).
Par contre ce dont vous parlez est une vente, donc préemption possible.
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