Préemption suite a un bien acquis d'une succession

Question

Bonjour, 
Suite à une succession, j'ai hérité d'une maison. Ce bien a été mis en vente. Une promesse de vente a été signée et deux avant la fin du délai de préemption,  ce bien a été préempté par la préfecture pour bâtir des logements sociaux. 
Or j'ai lu qu'un bien acquis d'une succession ne peut être préempté.  Ai je mal compris? Pouvez vous me donner des explications ? Je vous remercie

gitane2229 · Answer

Bonjour.

C'est le fait de mettre ce bien en vente qui déclenche ce droit de préemption.
Rien à voir avec un héritage.

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
il n'y a pas de préemption lors de la mutation liée à une succession (= de la personne décédée vers l'héritier).
Par contre ce dont vous parlez est une vente, donc préemption possible.

Préemption suite a un bien acquis d'une succession

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