Refus permis de construire pour une phrase qui n'a pas le sens du refus
Nanasm
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Josh Randall Messages postés 26482 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 5 avril 2019 à 09:25
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Josh Randall
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5 avril 2019 à 08:05
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Bonjour
Cette règle aurait, je pense, dû être rédigée autrement.
Je comprends qu'ici la mitoyenneté est définie comme une construction en limite séparative. Or, à mon sens, il y a mitoyenneté si deux construction sont contiguës l'une par rapport à l'autre.
Il est possible de faire un recours contre la décision comme il est possible d'attaquer le PLU pour manque de clarté. Il faudra l'assistance d'un avocat spécialisé
Cette règle aurait, je pense, dû être rédigée autrement.
Je comprends qu'ici la mitoyenneté est définie comme une construction en limite séparative. Or, à mon sens, il y a mitoyenneté si deux construction sont contiguës l'une par rapport à l'autre.
Il est possible de faire un recours contre la décision comme il est possible d'attaquer le PLU pour manque de clarté. Il faudra l'assistance d'un avocat spécialisé
Josh Randall
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Modifié le 5 avril 2019 à 09:25
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un CU avait été déposé et accepté et dessus il n'y a aucun nota concernant une hauteur à ne pas dépasser...
Le CU ne fait que donner une faisabilité théorique au regard des règles existantes, des taxes, des servitudes ... un CU positif ne signifie pas pour autant que le PC va être accepté
5 avril 2019 à 08:18
En effet cette phrase est très mal rédigée et de plus un CU avait été déposé et accepté et dessus il n'y a aucun nota concernant une hauteur à ne pas dépasser...