Refus permis de construire pour une phrase qui n'a pas le sens du refus
Nanasm
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2019
-
Modifié le 4 avril 2019 à 18:57
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 5 avril 2019 à 09:25
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 5 avril 2019 à 09:25
A voir également:
- Refus permis de construire pour une phrase qui n'a pas le sens du refus
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2025
8 263
5 avril 2019 à 08:05
5 avril 2019 à 08:05
Bonjour
Cette règle aurait, je pense, dû être rédigée autrement.
Je comprends qu'ici la mitoyenneté est définie comme une construction en limite séparative. Or, à mon sens, il y a mitoyenneté si deux construction sont contiguës l'une par rapport à l'autre.
Il est possible de faire un recours contre la décision comme il est possible d'attaquer le PLU pour manque de clarté. Il faudra l'assistance d'un avocat spécialisé
Cette règle aurait, je pense, dû être rédigée autrement.
Je comprends qu'ici la mitoyenneté est définie comme une construction en limite séparative. Or, à mon sens, il y a mitoyenneté si deux construction sont contiguës l'une par rapport à l'autre.
Il est possible de faire un recours contre la décision comme il est possible d'attaquer le PLU pour manque de clarté. Il faudra l'assistance d'un avocat spécialisé
Josh Randall
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2025
8 263
Modifié le 5 avril 2019 à 09:25
Modifié le 5 avril 2019 à 09:25
un CU avait été déposé et accepté et dessus il n'y a aucun nota concernant une hauteur à ne pas dépasser...
Le CU ne fait que donner une faisabilité théorique au regard des règles existantes, des taxes, des servitudes ... un CU positif ne signifie pas pour autant que le PC va être accepté
5 avril 2019 à 08:18
En effet cette phrase est très mal rédigée et de plus un CU avait été déposé et accepté et dessus il n'y a aucun nota concernant une hauteur à ne pas dépasser...