Refus permis de construire pour une phrase qui n'a pas le sens du refus
Nanasm
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déposé mon permis de construire et il a été refusé sous prétexte q'en limite de propriété je ne peux pas construire au-dessus de 2 mètres 80. La limite sur laquelle je veux construire possède déjà un bâtiment qui mesure 8 m de haut qui est donc mitoyen à notre terrain. Ma construction était prévue sur cette limite en décalage par rapport à ce bâtiment
Voici ce qui est inscrit sur le PLU ;
ARTICLE Ug10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 8 m.
Pour les parties de constructions neuves et les annexes et extensions des constructions existantes implantées en limite séparative :
- s’il n’existe aucune autre construction mitoyenne, la hauteur n’excédera pas 2m80 en tout point de la construction sur cette
limite,
- s’il existe une construction mitoyenne, la hauteur pourra être similaire à celle de la construction existante en mitoyenneté, sans
pouvoir excéder 8m.
Je me retrouve dans le cas où il existe une construction mitoyenne et le sens de la phrase comme je l'ai comprise me permet donc sur cette même limite de propriété de construire à la même hauteur que le bâtiment déjà existant.apparemment j'ai mal interprété cette phrase car en réalité nous aurions dû nous coller après le bâtiment existant. j'ai compris la phrase dans le sens où dans la mesure où il y a déjà un bâtiment existant en mitoyenneté dans cette même limite de propriété je peux moi aussi construire un bâtiment en hauteur et une non contre le bâtiment existant.
tous les intervenants que j'ai eu pour le moment sont d'accord avec moi avec le flou sur cette phrase mais c'est quand même refusé. En me renseignant j'ai trouvé sur d'autres PLU des informations stipulant clairement que pour se mettre en limite de propriété et construire avec une hauteur supérieure a 3m il fallait être mitoyen au bâtiment existant or dans mon cas il n'y a rien de précisé.
Est-ce déjà arrivé a quelq'un ?
Merci
j'ai déposé mon permis de construire et il a été refusé sous prétexte q'en limite de propriété je ne peux pas construire au-dessus de 2 mètres 80. La limite sur laquelle je veux construire possède déjà un bâtiment qui mesure 8 m de haut qui est donc mitoyen à notre terrain. Ma construction était prévue sur cette limite en décalage par rapport à ce bâtiment
Voici ce qui est inscrit sur le PLU ;
ARTICLE Ug10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 8 m.
Pour les parties de constructions neuves et les annexes et extensions des constructions existantes implantées en limite séparative :
- s’il n’existe aucune autre construction mitoyenne, la hauteur n’excédera pas 2m80 en tout point de la construction sur cette
limite,
- s’il existe une construction mitoyenne, la hauteur pourra être similaire à celle de la construction existante en mitoyenneté, sans
pouvoir excéder 8m.
Je me retrouve dans le cas où il existe une construction mitoyenne et le sens de la phrase comme je l'ai comprise me permet donc sur cette même limite de propriété de construire à la même hauteur que le bâtiment déjà existant.apparemment j'ai mal interprété cette phrase car en réalité nous aurions dû nous coller après le bâtiment existant. j'ai compris la phrase dans le sens où dans la mesure où il y a déjà un bâtiment existant en mitoyenneté dans cette même limite de propriété je peux moi aussi construire un bâtiment en hauteur et une non contre le bâtiment existant.
tous les intervenants que j'ai eu pour le moment sont d'accord avec moi avec le flou sur cette phrase mais c'est quand même refusé. En me renseignant j'ai trouvé sur d'autres PLU des informations stipulant clairement que pour se mettre en limite de propriété et construire avec une hauteur supérieure a 3m il fallait être mitoyen au bâtiment existant or dans mon cas il n'y a rien de précisé.
Est-ce déjà arrivé a quelq'un ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Cette règle aurait, je pense, dû être rédigée autrement.
Je comprends qu'ici la mitoyenneté est définie comme une construction en limite séparative. Or, à mon sens, il y a mitoyenneté si deux construction sont contiguës l'une par rapport à l'autre.
Il est possible de faire un recours contre la décision comme il est possible d'attaquer le PLU pour manque de clarté. Il faudra l'assistance d'un avocat spécialisé
Cette règle aurait, je pense, dû être rédigée autrement.
Je comprends qu'ici la mitoyenneté est définie comme une construction en limite séparative. Or, à mon sens, il y a mitoyenneté si deux construction sont contiguës l'une par rapport à l'autre.
Il est possible de faire un recours contre la décision comme il est possible d'attaquer le PLU pour manque de clarté. Il faudra l'assistance d'un avocat spécialisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet cette phrase est très mal rédigée et de plus un CU avait été déposé et accepté et dessus il n'y a aucun nota concernant une hauteur à ne pas dépasser...