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Erreur cadastrale d une copropriete

Mam - 4 avril 2019 à 13:19
 Utilisateur anonyme - 4 avril 2019 à 13:20
Bonjour,
Faut il l accord de tous les coproprietaire pour rectifier une erreur cadastrale au niveau des surfaces une coproprieté s est octryée une surface double de ce qui lui appartient! Mais impossible d avoir l accord de tous car la totalite ne vient pas aux assemblées
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 13:20
Bonjour,
Si c'est une surface occupée illégalement, il y a toujours l'assignation au tribunal !
0

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