Erreur cadastrale d une copropriete

Mam -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Faut il l accord de tous les coproprietaire pour rectifier une erreur cadastrale au niveau des surfaces une coproprieté s est octryée une surface double de ce qui lui appartient! Mais impossible d avoir l accord de tous car la totalite ne vient pas aux assemblées
Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Si c'est une surface occupée illégalement, il y a toujours l'assignation au tribunal !
    0

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