Caution non rendue, absence adresse proprietaire
chou06.
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djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 avril 2019 à 14:00
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 avril 2019 à 14:00
A voir également:
- Caution non rendue, absence adresse proprietaire
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- Absence stage non rémunéré - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Absence pour echographie papa - - Maladie
- Caution non rendue après 2 mois que faire - Forum Immobilier
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djivi38
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4 avril 2019 à 12:50
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bonjour,
normalement l'adresse du bailleur doit figurer sur votre contrat de location (même s'il est passé par une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
Avez-vous vérifié ? Ou si agence, vous pouvez aller la lui demander.
Quelques précisions de vocabulaire pour mieux se comprendre :
Donc c'est votre DG (Dépôt de Garantie) que votre bailleur ne vous a pas rendu.
---> Avez-vous fait un EDLS ?
---> En avez-vous reçu un exemplaire de suite après signatures ?
---> Que dit-il par rapport à celui entrant ? Si les 2 EDL n sont pas conformes, le bailleur dispose de 2 mois après le rendu des clés pour faire cette restitution de DG.... etc.
A vous lire.
cdt.
normalement l'adresse du bailleur doit figurer sur votre contrat de location (même s'il est passé par une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
Avez-vous vérifié ? Ou si agence, vous pouvez aller la lui demander.
Quelques précisions de vocabulaire pour mieux se comprendre :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc c'est votre DG (Dépôt de Garantie) que votre bailleur ne vous a pas rendu.
---> Avez-vous fait un EDLS ?
---> En avez-vous reçu un exemplaire de suite après signatures ?
---> Que dit-il par rapport à celui entrant ? Si les 2 EDL n sont pas conformes, le bailleur dispose de 2 mois après le rendu des clés pour faire cette restitution de DG.... etc.
A vous lire.
cdt.
chou06.
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4 avril 2019
4 avril 2019 à 13:50
4 avril 2019 à 13:50
Bonjour et merci pour votre réponse !
En effet il y a bien une adresse de bailleur... je m'étais trompée !
Nous allons donc commencer les procédures.
Cordialement,
En effet il y a bien une adresse de bailleur... je m'étais trompée !
Nous allons donc commencer les procédures.
Cordialement,
djivi38
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4 avril 2019 à 14:00
4 avril 2019 à 14:00
Donc, il vous faut commencer par faire une mise en demeure par courrier R+AR au bailleur de réclamation de restitution de l'intégralité de votre DG ou la restitution du solde de votre DG AVEC les justificatifs des retenues pratiquées.
Petit extrait de mon topo sur le DG :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
cdt.
Petit extrait de mon topo sur le DG :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
cdt.
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