A voir également:
- Non declaration de 2 dégâts par le locataire
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - Accueil - Travaux-Construction
3 réponses
Bonjour
Quelle est selon vous la base légale qui vous permettrait d'exiger de votre locataire qu'il déclare un sinistre à son assureur en n'étant lui-même ni responsable ni lésé?
Ma locataire m a fait part d un dégât des eaux le 26 11 2018 avec le voisin du dessus je lui ai dit qu' il fallait faire une déclaration à son assurance. Le 9 mars 2019 lettre rec du locataire m informant d une infiltration due à la terrasse du voisin dans une chambre. J ai envoyé LR lui demandant de faire encore une déclaration de sinistre
Quelle est selon vous la base légale qui vous permettrait d'exiger de votre locataire qu'il déclare un sinistre à son assureur en n'étant lui-même ni responsable ni lésé?
Les dégâts qui ne sont pas de mon fait non plus et à quoi et à qui servent les assurances dégâts des eaux. !!!!!
Vous pouvez vous dispenser des 5 points d'exclamation, je ne suis pas votre chien.
La réponse à votre question se trouve, par exemple, sur votre contrat pour peu que vous preniez la peine de l'ouvrir pour le lire.
En assurance de choses, son objet est d'indemniser des dommages aux biens appartenant au titulaire du contrat. Et il se trouve que dans votre cas, ces biens vous appartiennent.
Votre locataire peut parfaitement refuser, si elle n'en a pas envie, de faire à votre place ce qui vous revient de droit; la convention qui vous permettrait cette facilité ne lui est pas opposable par les assureurs et encore moins par vous qui n'en êtes pas signataire.
Vous pouvez aussi vous adresser au responsable des dommages pour qu'il fasse intervenir son propre assureur. Mais ça vous prendra un peu plus de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...