Oblige alimentaire
PASCALEDREAN
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon beau-père dcd en décembre 2018, l'hepad a saisi le TGI pour nous faire payer les dettes. Tous les enfants et petits enfants ont fait renonciation à héritage, car les petits enfants n'ont pas connus leur grand-père et les enfants n'avaient plus de nouvelles depuis plus de 30 ans. Peut-ont les obliger à regler les dettes de l'établissement de retraite. MERCI DE VOTRE REPONSE
Mon beau-père dcd en décembre 2018, l'hepad a saisi le TGI pour nous faire payer les dettes. Tous les enfants et petits enfants ont fait renonciation à héritage, car les petits enfants n'ont pas connus leur grand-père et les enfants n'avaient plus de nouvelles depuis plus de 30 ans. Peut-ont les obliger à regler les dettes de l'établissement de retraite. MERCI DE VOTRE REPONSE
2 réponses
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bonjour
Votre message est vague car on ne sait pas qui vous êtes.
Ceci dit, même si les descendants ont renoncé à la succession, ils risquent d'être condamnés sur le fondement de l'obligation alimentaire (tout dépendra des moyens invoqués par l'EHPAD). -
S’ils ont renoncé à la succession ils ne sont pas tenus de payer car ils sont étrangers à la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...