Pre etat date - impayes et dette fournisseurs

Bonjour
J'ai fourni à mon notaire toutes les pièces de l' état daté pour la vente de mon studio (y compris le DPE que j'ai payé ) ,pour établir le compromis de vente
Le syndic m'a fait parvenir un devis de 216 e que j'ai payé et qui figure sur mon relevé de charge sous la rubrique "document candidat acquéreur ", ainsi que l'état daté : 444 e .
Que signifie " document candidat acquéreur ?" s'agit-il du pré état daté ? est-ce que je suis obligée de le payer ?
Il semblerait que la législation (article54 de la loi Alur) a tranché fin 2015 sur la non facturationdu pré état daté par le syndic et que seul l'état daté fait l'objet d 'une facturation qui m'est impu...

Bonjour,
Dans le cadre de la vente de mon appartement, je doit fournir un pré état daté à l'agence immobilière.
Mon syndic veut me le facturer 200€, Somme que je n'ai pas.
J'ai entendu dire qu'une loi serait sortie récemment et que ce document ne pourrait plus être facturé par le syndic.
Pouvez-vous me le confirmer svp?
Merci beaucoup et bonne journée

Bonjour

Dans le cadre de la vente de mon appartement, je vais devoir fournir les documents relatifs à l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Une partie des éléments sont souvent donnés par le Syndic dans le "pré-état daté".

Une amie, qui a vendu dans la même copro, m'a fourni le pré-état daté qu'elle a fait faire par le Syndic. Facturé 240€ pour un document d'une page, je compte bien m'en passer.

Je sais que les Syndic ne peuvent légalement le facturer. De ce que j'ai compris, ils n'ont pas non plus obligation de l'établir gracieusement. En gros, si je refuse le paiement, je dois me débrouiller.

Bonjour,

Préalablement à la signature du Compromis de vente, l'agent immobilier me réclame le Pré-état-daté.
Savez-vous où se document peut-il être téléchargé ? si possible dans un format type Word ou Excel ?

Merci par avance pour votre aide.
Cdt,
AB

Bonjour,

Dans le cadre de la vente de mon appartement,et pour l'établissement de l'état daté, le syndic a établi 2 devis à 380€ ttc :
- l'un pour le Syndicat De Copropriété 380€ TTC
- et l'autre pour l'ASL à 380€ TTC,
soit un total de 760€ TTC.
J'avais avec difficulté évité les 355€ (ou 355€*2?) ttc du pré-état daté en passant par un organisme tiers...

Mon notaire (assistant ou clerc, qui depuis le départ n'est pas très compétent) m'a envoyé un 1er devis à signer, ce que j'ai fait, puis m'en a envoyé un 2ème, me disant que le syndic réclamait les 2!

Est-ce légal ? Si oui, où pourrais je trouver cette information ?

Bonjour,
La loi précise seulement l'état daté et plus l'état pré daté
Le syndic peut il encore en établir et les facturer ou est ce "illégale"
merci