Mandat d'exclusivité avec clauses "diagniostics obligatoires offerts"
laurence5248
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bonjour, j'ai signé un contrat d'exclusivité pour la vente d'une maison il y a 3 mois. Ce contrat d'exclusivité expirant , j'ai contacté l'agence pour leur signaler que j'allais mettre en vente dans d'autres agence en plus de la leur et je leur ai réclamé les comptes rendus des contrôles techniques. ils ont effectués les diagnostics obligatoires mais ne me les ont jamais donné. Ils me demandent de payer les diagnostics , parce que les diagnostics seraient remboursés uniquement dans le cadre de l'exclusivité d'après eux alors que mon contrat d’exclusivité comporte la phrase manuscrite suivante "diagnostics techniques offerts(contrôle d'assainissement à la charge du propriétaire )" . A noter j'ai signé le contrat qui stipule mandat exclusif du x au x puis mandat simple.
Que puis-je faire ?
merci de vos réponses
Que puis-je faire ?
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A voir également:
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- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Cerfa mandat 13757 pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Sans diagnostics, vous ne pouvez pas vendre.
Sans paiement, il est logique que l'agence ne les donne pas, puisque la vente n'est pas certaine, ni par leur intermédiaire, ni en dehors;
Donc voici ce qui se passe habituellement :
- vous payez les diagnostics
- vous signez la vente
- si la vente a lieu via l'agence, elle vous rembourse les diagnostics
- si la vente a lieu en dehors de l'agence, elle n'a pas de commission et ne vous rembourse rien
Sans diagnostics, vous ne pouvez pas vendre.
Sans paiement, il est logique que l'agence ne les donne pas, puisque la vente n'est pas certaine, ni par leur intermédiaire, ni en dehors;
Donc voici ce qui se passe habituellement :
- vous payez les diagnostics
- vous signez la vente
- si la vente a lieu via l'agence, elle vous rembourse les diagnostics
- si la vente a lieu en dehors de l'agence, elle n'a pas de commission et ne vous rembourse rien
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