Mandat d'exclusivité avec clauses "diagniostics obligatoires offerts"

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 5 avril 2019 à 10:19
bonjour, j'ai signé un contrat d'exclusivité pour la vente d'une maison il y a 3 mois. Ce contrat d'exclusivité expirant , j'ai contacté l'agence pour leur signaler que j'allais mettre en vente dans d'autres agence en plus de la leur et je leur ai réclamé les comptes rendus des contrôles techniques. ils ont effectués les diagnostics obligatoires mais ne me les ont jamais donné. Ils me demandent de payer les diagnostics , parce que les diagnostics seraient remboursés uniquement dans le cadre de l'exclusivité d'après eux alors que mon contrat d’exclusivité comporte la phrase manuscrite suivante "diagnostics techniques offerts(contrôle d'assainissement à la charge du propriétaire )" . A noter j'ai signé le contrat qui stipule mandat exclusif du x au x puis mandat simple.
Que puis-je faire ?
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26 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Sans diagnostics, vous ne pouvez pas vendre.
Sans paiement, il est logique que l'agence ne les donne pas, puisque la vente n'est pas certaine, ni par leur intermédiaire, ni en dehors;
Donc voici ce qui se passe habituellement :
- vous payez les diagnostics
- vous signez la vente
- si la vente a lieu via l'agence, elle vous rembourse les diagnostics
- si la vente a lieu en dehors de l'agence, elle n'a pas de commission et ne vous rembourse rien

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5 avril 2019
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Merci
oui mais c'est totalement abusif de leur part, ils m'ont dit et noté que les diagnostics étaient offerts, ils n'est écrit nulle part, qu'il s'agit d'une simple avance de frais !! sauf en cas de vente
anemonedemer
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26 avril 2019
4842 -
Il faut relire la clause exacte.
Le jour où les agences feront un cadeau sans contrepartie n'est pas encore arrivé.... LOL
B.SALES
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23 avril 2019
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Relisez votre contrat et dites nous ce qui est écrit exactement.
laurence5248
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merci de votre réponse, mais tout est dit dans mon message initial
laurence5248
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5 avril 2019
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bonjour, je vous ai informé de ce qui était écrit, je ne sais as quoi faire de plus
anemonedemer
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26 avril 2019
4842 -
donc vous faites un courrier RAR pour réclamer vos diagnostics, et sans résultat vous saisirez le tribunal d'instances.
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Merci
je l'ai écrit dans mon 1er message :mon contrat d’exclusivité comporte la phrase manuscrite suivante "diagnostics techniques offerts(contrôle d'assainissement à la charge du propriétaire )" c'est tout ce qui est écrit.
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