Faire valoir le DOL
petrousse974
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petrousse974 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022 - 5 avril 2019 à 19:03
petrousse974 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022 - 5 avril 2019 à 19:03
A voir également:
- Faire valoir le DOL
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4 réponses
Rochat1
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27 janvier 2025
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3 avril 2019 à 20:53
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Bonsoir,
Voyez de toute urgence un avocat spécialisé en immobilier.
Cdlt.
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B.SALES
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23 avril 2019
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3 avril 2019 à 20:58
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Sur le principe oui. Si vous aviez eu connaissance de cette procédure vous n'auriez pas acheté. Vous pouvez demander l'annulation du contrat
petrousse974
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3 avril 2019 à 21:12
3 avril 2019 à 21:12
merci ... cela va dans mon sens .... cordialement
petrousse974
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5 avril 2019 à 19:03
5 avril 2019 à 19:03
bonsoir
Désolé de déterrer le post, mais une question me taraude. Lors d'une division parcellaire avec création d'une voie d'accès, il est stipulé dans les démarches préalables obligatoires, que lors de la rédaction d' une promesse de vente et à l'appui du bornage, le notaire pourra rédiger l'avant contrat en toute sécurité, sous condition suspensive de l'obtention de la non-opposition à déclaration préalable.
Mais cette condition suspensive, concerne t'elle l'arrêté de non opposition de la Mairie ? ou court elle jusqu'à la fin du délai de recours des tiers. Est elle obligatoire ? dans la mesure ou un compromis de vente est signé pendant ce délai et, enfin, sous qu'elle forme est elle rédigée ? .... merci
Désolé de déterrer le post, mais une question me taraude. Lors d'une division parcellaire avec création d'une voie d'accès, il est stipulé dans les démarches préalables obligatoires, que lors de la rédaction d' une promesse de vente et à l'appui du bornage, le notaire pourra rédiger l'avant contrat en toute sécurité, sous condition suspensive de l'obtention de la non-opposition à déclaration préalable.
Mais cette condition suspensive, concerne t'elle l'arrêté de non opposition de la Mairie ? ou court elle jusqu'à la fin du délai de recours des tiers. Est elle obligatoire ? dans la mesure ou un compromis de vente est signé pendant ce délai et, enfin, sous qu'elle forme est elle rédigée ? .... merci