Faire valoir le DOL
petrousse974
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petrousse974 Messages postés 17 Statut Membre -
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Nous avions fait l’acquisition d’un terrain à batir en 2017 en vue de construire notre habitation principale. Ce terrain est desservi par une servitude appartenant au vendeur et stipulé sur le compromis de vente ainsi que l’acte définitif.
Seulement voilà, après avoir entamer les travaux et dépenser 200 k d’Euros (achat terrain ; et 1ère tranche des travaux), et suite à un jugement d’un tribunal administratif notre permis de construire s’en est retrouvé suspendu.
Apres plusieurs conciliations restées infructueuses, il s’est avéré que la servitude ait fait l’objet d’une procédure en rapport à l arrêté de non-opposition de la DP délivrée par la Mairie et antérieur à notre date d’achat et que nous n’ayons pas été informé, ni par le vendeur, ni par la Mairie, ni par le notaire.
A ce jour nous sommes sans domicile fixe ayant vendu notre bien initial, et devant le mutisme de la Mairie ainsi que celle du vendeur, je me demandais si je ne pouvais pas faire valoir le DOL afin d’annuler la vente et me faire rembourser les frais inhérents à la première tranche, pour nous avoir dissimuler des faits qui nous auraient fait interrompre la vente. Merci de m’avoir lu.
Seulement voilà, après avoir entamer les travaux et dépenser 200 k d’Euros (achat terrain ; et 1ère tranche des travaux), et suite à un jugement d’un tribunal administratif notre permis de construire s’en est retrouvé suspendu.
Apres plusieurs conciliations restées infructueuses, il s’est avéré que la servitude ait fait l’objet d’une procédure en rapport à l arrêté de non-opposition de la DP délivrée par la Mairie et antérieur à notre date d’achat et que nous n’ayons pas été informé, ni par le vendeur, ni par la Mairie, ni par le notaire.
A ce jour nous sommes sans domicile fixe ayant vendu notre bien initial, et devant le mutisme de la Mairie ainsi que celle du vendeur, je me demandais si je ne pouvais pas faire valoir le DOL afin d’annuler la vente et me faire rembourser les frais inhérents à la première tranche, pour nous avoir dissimuler des faits qui nous auraient fait interrompre la vente. Merci de m’avoir lu.
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- Dol définition - Guide
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4 réponses
Sur le principe oui. Si vous aviez eu connaissance de cette procédure vous n'auriez pas acheté. Vous pouvez demander l'annulation du contrat
bonsoir
Désolé de déterrer le post, mais une question me taraude. Lors d'une division parcellaire avec création d'une voie d'accès, il est stipulé dans les démarches préalables obligatoires, que lors de la rédaction d' une promesse de vente et à l'appui du bornage, le notaire pourra rédiger l'avant contrat en toute sécurité, sous condition suspensive de l'obtention de la non-opposition à déclaration préalable.
Mais cette condition suspensive, concerne t'elle l'arrêté de non opposition de la Mairie ? ou court elle jusqu'à la fin du délai de recours des tiers. Est elle obligatoire ? dans la mesure ou un compromis de vente est signé pendant ce délai et, enfin, sous qu'elle forme est elle rédigée ? .... merci
Désolé de déterrer le post, mais une question me taraude. Lors d'une division parcellaire avec création d'une voie d'accès, il est stipulé dans les démarches préalables obligatoires, que lors de la rédaction d' une promesse de vente et à l'appui du bornage, le notaire pourra rédiger l'avant contrat en toute sécurité, sous condition suspensive de l'obtention de la non-opposition à déclaration préalable.
Mais cette condition suspensive, concerne t'elle l'arrêté de non opposition de la Mairie ? ou court elle jusqu'à la fin du délai de recours des tiers. Est elle obligatoire ? dans la mesure ou un compromis de vente est signé pendant ce délai et, enfin, sous qu'elle forme est elle rédigée ? .... merci
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