Achat Appartement PACS un seul Payeur
JulienV971
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B.SALES Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
B.SALES Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour l'Equipe,
Je suis sur le point d'acquérir un appart avec ma Pacsée.
Je serai le seul acquéreur sur l'acte mais on emprunte à deux pour avoir le PTZ au maximum.
Par contre, ma compagne n'a pas de revenus donc elle ne pourra pas "participer" au financement.
Si en cas de séparation (tout va très bien), vu qu'elle n'aura jamais financé ce bien, aura-t-elle un droit dessus ?
Merci d'avance
Julien
Je suis sur le point d'acquérir un appart avec ma Pacsée.
Je serai le seul acquéreur sur l'acte mais on emprunte à deux pour avoir le PTZ au maximum.
Par contre, ma compagne n'a pas de revenus donc elle ne pourra pas "participer" au financement.
Si en cas de séparation (tout va très bien), vu qu'elle n'aura jamais financé ce bien, aura-t-elle un droit dessus ?
Merci d'avance
Julien
A voir également:
- Achat Appartement PACS un seul Payeur
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On y a pensé mais le montant PTZ seul est moindre... (84k€ à 2 pour 60k€ seul)
Merci beaucoup :)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031781888/2019-04-03/
Les modalités du prêt sont fonction :
[...]
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
[...]
Je laisse le point c) uniquement pour préciser que pour l'obtention, elle devra également fournir sa déclaration de revenus, même si c'est égal à 0 pour le calcul du PTZ