Achat Appartement PACS un seul Payeur
Bonjour l'Equipe,
Je suis sur le point d'acquérir un appart avec ma Pacsée.
Je serai le seul acquéreur sur l'acte mais on emprunte à deux pour avoir le PTZ au maximum.
Par contre, ma compagne n'a pas de revenus donc elle ne pourra pas "participer" au financement.
Si en cas de séparation (tout va très bien), vu qu'elle n'aura jamais financé ce bien, aura-t-elle un droit dessus ?
Merci d'avance
Julien
Je suis sur le point d'acquérir un appart avec ma Pacsée.
Je serai le seul acquéreur sur l'acte mais on emprunte à deux pour avoir le PTZ au maximum.
Par contre, ma compagne n'a pas de revenus donc elle ne pourra pas "participer" au financement.
Si en cas de séparation (tout va très bien), vu qu'elle n'aura jamais financé ce bien, aura-t-elle un droit dessus ?
Merci d'avance
Julien
1 réponse
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Bonjour,
Vous êtes en séparation de bien ?
Empruntez tout seul. Ne la mettez pas en co-emprunteuse si elle n'a pas de revenus et qu'elle ne souhaite pas financer (pour elle comme pour vous). Le bien sera à votre nom et vous pouvez tout de même bénéficier du maximum du PTZ
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Le PTZ est conditionné par le nombre d'occupants dans le logement acheté et non par le nombre d'emprunteur. Vous pouvez emprunter seul et déclarer sur le PTZ que vous serez 2 occupants (on va supposer que votre foyer est égal à 2). Votre conjointe sera prise en compte dans le montage sans pour autant être liée contractuellement au financement et vous aurez normalement le droit aux 84K
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L'article de loi est inclus dans le packaging de la réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031781888/2019-04-03/
Les modalités du prêt sont fonction :
[...]
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
[...]
Je laisse le point c) uniquement pour préciser que pour l'obtention, elle devra également fournir sa déclaration de revenus, même si c'est égal à 0 pour le calcul du PTZ
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La législation juridique et financière évolue en permanence...