Travaux fait par le locataire
yann220576
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2019
-
3 avril 2019 à 09:36
Utilisateur anonyme - 3 avril 2019 à 10:05
Utilisateur anonyme - 3 avril 2019 à 10:05
A voir également:
- Travaux fait par le locataire
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
3 avril 2019 à 10:05
3 avril 2019 à 10:05
Bonjour,
L'article 7 dit que :
Le locataire est obligé
L'article 7 dit que :
Le locataire est obligé
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;