Recouvrement de charges sociales

claudethuillier -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Je suis convoqué au tribunal de la sécurité sociale des indépendants pour recouvrement de charges sociales. Cette affaire remonte à l'année 2010. Quelle est la prescription en matière de recouvrement de charges sociales ?

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse

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