Avec ma concubine, nous aimerions acheter le terrain de mes parents vivants

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4 avril 2019
- - Dernière réponse : kelsen15
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10 avril 2019
- 4 avril 2019 à 22:22
Bonjour,
avec ma concubine , nous aimerions acheter le terrain (sans construction) de mes parents toujours en vie.
Mes parents souhaite nous le vendre moins cher que son estimation et mes frères et soeur sont d'accord.
Y 'a t'il des procédures afin de ne pas être taxés? (frais de donations)
merci d avance de vos efforts
Shaqattaq
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Merci
Y 'a t'il des procédures afin de ne pas être taxés?
Il y a surtout des procédures fiscales pour redresser la situation (insuffisance d'évaluation, abus de droit).
Un prix est un prix, une évaluation est une évaluation, les 2 doivent correspondre aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

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shaqattaq
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4 avril 2019
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ok merci
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Merci
Vos parents peuvent vous le vendre moins cher mais il faudra faire attention à ce qu’il ne soit pas inférieur à plus de 5/12 du prix du marché (pour la lésion) voire au delà pour éviter toute présomption de donation déguisée.

Ce qui me paraît envisageable c’est de vous faire une donation simple de la moitié du terrain en pleine propriété et de vendre l’autre moitié en pleine propriété à votre concubine, si dans l’immédiat vous ne souhaitez pas vous marier. Cela minimise quelque peu les droits de mutation qui seront de 0,715% ( si vos parents ne vous ont déjà pas consenti une donation et si valeur suite part terrain inférieur à 100 000€) pour vous et 5,09% pour votre concubine
shaqattaq
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4 avril 2019
-
Merci de cette réponse rapide. cette idée pourrai être une option c'est vrai.
Sinon pourquoi pas , une vente exclusive au nom de ma concubine ? Nous n'envisageons pas de nous marier mais si c'etait le cas dans plusieurs années qu'est ce que cela représenterai au vue de l'achat du terrain?
merci d avance
kelsen15
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10 avril 2019
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Il faut s’attacher au projet que vous voulez faire pour savoir quelle est la bonne solution. Ex: si vous financez la construction d une maison sur le terrain appartenant a votre concubine
shaqattaq
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4 avril 2019
-
Bonjour, oui dans un premier temps c’est de l’achat d’un terrain avec certainement une construction dessus d’ici quelques années
kelsen15
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10 avril 2019
22 -
Imaginez alors si le terrain lui appartient et que vous financez la construction d’une maison. La maison lui appartiendrait par voie d’ascession, l’insécurité juridique est assez élevée
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