Avec ma concubine, nous aimerions acheter le terrain de mes parents vivants
shaqattaq
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 4 avril 2019 à 22:22
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 4 avril 2019 à 22:22
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condorcet
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2 avril 2019 à 23:17
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Y 'a t'il des procédures afin de ne pas être taxés?
Il y a surtout des procédures fiscales pour redresser la situation (insuffisance d'évaluation, abus de droit).
Un prix est un prix, une évaluation est une évaluation, les 2 doivent correspondre aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Il y a surtout des procédures fiscales pour redresser la situation (insuffisance d'évaluation, abus de droit).
Un prix est un prix, une évaluation est une évaluation, les 2 doivent correspondre aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
kelsen15
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2 avril 2019 à 21:40
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Vos parents peuvent vous le vendre moins cher mais il faudra faire attention à ce qu’il ne soit pas inférieur à plus de 5/12 du prix du marché (pour la lésion) voire au delà pour éviter toute présomption de donation déguisée.
Ce qui me paraît envisageable c’est de vous faire une donation simple de la moitié du terrain en pleine propriété et de vendre l’autre moitié en pleine propriété à votre concubine, si dans l’immédiat vous ne souhaitez pas vous marier. Cela minimise quelque peu les droits de mutation qui seront de 0,715% ( si vos parents ne vous ont déjà pas consenti une donation et si valeur suite part terrain inférieur à 100 000€) pour vous et 5,09% pour votre concubine
Ce qui me paraît envisageable c’est de vous faire une donation simple de la moitié du terrain en pleine propriété et de vendre l’autre moitié en pleine propriété à votre concubine, si dans l’immédiat vous ne souhaitez pas vous marier. Cela minimise quelque peu les droits de mutation qui seront de 0,715% ( si vos parents ne vous ont déjà pas consenti une donation et si valeur suite part terrain inférieur à 100 000€) pour vous et 5,09% pour votre concubine
shaqattaq
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12 avril 2021
3 avril 2019 à 10:29
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Merci de cette réponse rapide. cette idée pourrai être une option c'est vrai.
Sinon pourquoi pas , une vente exclusive au nom de ma concubine ? Nous n'envisageons pas de nous marier mais si c'etait le cas dans plusieurs années qu'est ce que cela représenterai au vue de l'achat du terrain?
merci d avance
Sinon pourquoi pas , une vente exclusive au nom de ma concubine ? Nous n'envisageons pas de nous marier mais si c'etait le cas dans plusieurs années qu'est ce que cela représenterai au vue de l'achat du terrain?
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kelsen15
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3 avril 2019 à 20:29
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Il faut s’attacher au projet que vous voulez faire pour savoir quelle est la bonne solution. Ex: si vous financez la construction d une maison sur le terrain appartenant a votre concubine
shaqattaq
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12 avril 2021
4 avril 2019 à 08:24
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Bonjour, oui dans un premier temps c’est de l’achat d’un terrain avec certainement une construction dessus d’ici quelques années
kelsen15
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4 avril 2019 à 22:22
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Imaginez alors si le terrain lui appartient et que vous financez la construction d’une maison. La maison lui appartiendrait par voie d’ascession, l’insécurité juridique est assez élevée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2019 à 10:29